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2.2.3 Prétentions juridiques
Il n'existe aucun droit à l'obtention d'un certificat de non-opposition.
Compte tenu des perfectionnements technologiques et des informations qui en découlent, Volkswagen AG est en droit de
refuser l'octroi d'un certificat de non-opposition, même si un certificat analogue a déjà été délivré auparavant.
Le certificat de non-opposition peut être limité à des véhicules individuels.
La délivrance ultérieure d'un certificat de non-opposition peut être refusée pour des véhicules déjà terminés ou livrés.
Le carrossier-transformateur assume l'entière responsabilité
de la fonctionnalité et de la compatibilité de ses travaux de carrosserie avec le véhicule de base.
de la sécurité de fonctionnement du véhicule et de sa conformité aux exigences de la sécurité routière.
de tous les travaux de carrosserie et des pièces installées.
Volkswagen Véhicules Utilitaires – Directives pour superstructures – Édition de juin 2022
2 Remarques générales
Le Crafter – Page 19 sur 407
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