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Conditions générales de livraison et de vente de Holler-Tore GmbH, A-8430 Leitring, Dorfstraße 31
1. Avant-propos
Holler Tore prend des commandes, vend et livre exclusivement
sur la base de ses conditions de vente et de livraison. Ces
conditions suivantes s'appliquent à tous les services qu'Holler
Tore ou qu'un sous-traitant désigné par ses soins effectue dans
le cadre d'un contrat. Les modifications ou les amendements
convenus par oral prennent seulement effet s'ils ont été
confirmés par écrit par Holler Tore. Les conditions d'achat du
client sont expressément exclues de l'acte juridique relatif à
l'objet de la transaction et de toute la relation commerciale. La
nullité de certaines dispositions n'affecte pas les termes et
conditions. Toutes les informations concernant les prix, poids,
mesures ou spécifications, etc. contenues dans les documents
Holler Tore, ne sont juridiquement contraignantes que dans le
cas où il est fait expressément référence à elles. Sous réserve de
modifications techniques.
2. Livraison des marchandises
La livraison est effectuée pour le compte et aux risques du client.
Holler Tore est en droit d'effectuer et de facturer des livraisons
partielles ou anticipées. Le client doit formuler ses réserves par
écrit auprès de la société de transport (avis de facture de
transport) et Holler Tore immédiatement après réception de la
marchandise, au plus tard dans les huit jours. Les mesures et les
frais de stockage, dans la mesure où ces opérations sont
nécessaires et relèvent du client, sont à sa charge et à ses frais,
dès que ces mesures de stockage commencent. Les changements
dûment justifiés et acceptables de l'obligation de prestation et
de livraison de Holler Tore, notamment les dépassements
acceptables du délai de livraison, sont réputés acceptés d'avance
par le client. Les délais de livraison annoncés s'appliquent sauf
en cas d'opération à terme. En cas de force majeure et autres
événements imprévus subis par Holler Tore ou ses sous-traitants,
celui-ci n'est pas tenu de respecter le délai de livraison convenu.
Le client est tenu, sur notification de Holler Tore, d'enlever
immédiatement la marchandise stockée chez Holler Tore. Les
problèmes internes et de transport ainsi que les livraisons non
conformes des sous-traitants constituent également des cas de
force majeure et dégagent Holler Tore de son obligation de
livraison pour la durée de l'empêchement ou définitivement, si le
client le décide, sans que le client ne puisse faire valoir quoi que
ce soit en raison du désistement de Holler Tore. Holler Tore se
réserve le droit de choisir le mode d'expédition de la marchan-
dise et le moyen de transport. Le lieu de réalisation pour la
livraison et le paiement est le siège social de Holler Tore.
3. Présentation de l'offre et informations sur les tarifs
Les offres de Holler Tore, qu'elles aient été faites par écrit, par
oral ou par téléphone, s'appliquent à partir de l'usine, sauf
mention expresse contraire. Un contrat d'achat n'est conclu que
si Holler Tore envoie une confirmation écrite du contrat ou les
objets commandés dans le contrat dans le délai d'acceptation. La
période d'acceptation est généralement de 4 semaines. Toutes
les offres sont sujettes à changement. Il n'y a aucune obligation
d'accepter une commande pour Holler Tore.
4. Tolérances de fabrication et dégagements
Les indications de quantité dans les offres sont sans garantie.
Sous réserve d'écarts de couleur, mesures, poids et qualités avec
les indications fournies dans les prospectus, les figures et les
échantillons. Dans la mesure où des écarts ne sont pas tolérables
pour le client, notamment parce qu'ils sont insignifiants et
objectivement justifiés, Holler Tore peut différer de la prestation
commandée selon la production. Les modifications techniques
restent expressément réservées.
5. Devis
Le devis est établi en toute bonne foi, toutefois nous n'en
garantissons pas l'exactitude. En cas de réalisation du devis, les
coûts d'établissement éventuels seront facturés au client. Tous
les devis ne peuvent être accordés que par écrit. Sauf mention
contraire, Holler Tore est lié à celui-ci pendant quatre semaines.
6. Frais de recouvrement de créances, de rappel et de recouvre-
ment
En cas de retard de paiement, le client est tenu de rembourser à
Holler Tore tous les frais précédant la procédure que ce dernier a
engagés, tels que les honoraires d'avocat et les frais de cabinet
de recouvrement, dans la mesure où ces coûts étaient néces-
saires aux poursuites judiciaire y afférant. Le client s'engage à
payer pour chaque rappel un montant de 15 euros, plus les
intérêts courus d'un montant de 14 % par an et tous les frais
supplémentaires encourus.
7. Garantie et responsabilité
Pour tous les produits livrés à la société au sens du DC, la
garantie est limitée à 1 an à partir de la fourniture/acceptation
des marchandises. En cas de défaut sur la marchandise livrée, le
client peut seulement exiger auparavant l'amélioration ou le
remplacement de la marchandise. Holler Tore s'engage à
effectuer l'amélioration et le remplacement après remise de la
marchandise dans un délai raisonnable, étant entendu que le
délai raisonnable est le délai de livraison non contraignant
respectif. Comme garantie, une mise en œuvre Send & Return
est convenue, le lieu d'exécution est le lieu de livraison d'origine.
Il est convenu que le client doit exercer son droit à une garantie
sur les biens meubles et immeubles au sens du § 933 Code civil
devant le tribunal dans les six mois. En outre, Holler Tore
accorde une garantie de revêtement de 15 ans (garantie de
revêtement Holler Tore) pour les pièces profilées (pas de pièces
moulées en aluminium), mais seulement dans les conditions
suivantes : 1. Le nettoyage et l'entretien doivent être effectués
exclusivement par les produits d'entretien Holler Tore. Il faut
prouver que l'entretien est effectué au moins deux fois par an,
l'objet de la garantie devant être nettoyé avec un produit
d'entretien pour surface Holler Tore par du personnel qualifié et
autorisé, et imprégné avec l'agent d'imprégnation Holler Tore. 2.
Aucune mauvaise manipulation par l'acheteur ou un tiers ne doit
avoir lieu. 3. Le produit garanti ne doit pas entrer en contact
avec des sels, de l'eau dure ou des agents de givrage de consis-
tance similaire, des acides et des alcalis. 4. En outre, aucun effet
dû à la force majeure ne doit survenir (dommages mécaniques).
La garantie s'applique uniquement au coût de remplacement du
matériel pour la réparation. Il incombe au client, sans préjudice
de ses droits, d'obtenir la confirmation explicite des propriétés
convenues de l'objet commandé du contrat. Les propriétés
habituellement supposées sont les propriétés du produit
indiquées par le fabricant, ainsi que les propriétés à remplir par
le produit en cas d'application dédiée correcte et appropriée,
ainsi que les normes EN et ÖNORM pertinentes. En ce qui
concerne le revêtement de surface, la valeur de la norme
ÖNORM 12206-1 s'applique expressément comme convenu. Les
travaux de réglage sur les portes ou les barrières en réalisant une
fondation non continue ne constituent pas un manque. Le client
a l'obligation, sans préjudice de ses droits, de contrôler immédi-
atement à la livraison de celle-ci par Holler Tore la conformité de
la marchandise au niveau visuel, mais aussi en fonction des noms
de produit et des numéros de lot.
Les réclamations pour dommages et intérêts du client sont en
principe exclues. La responsabilité pour négligence grave ou
comportement intentionnel est limitée, sauf envers les consom-
mateurs à hauteur de deux fois le montant net de la marchan-
dise. Le non respect de nos termes et conditions d'installation,
de mise en service et d'utilisation est exclue de tous dommages
et intérêts. Le client doit informer sans attendre Holler Tore de
tout dommage causé. Les informations techniques de Holler
Tore sont sans engagement et sous réserve de confirmation
écrite par Holler Tore, dans la mesure où elles dépassent les
spécifications du fabricant. Sauf en cas de dommages à la
personne, les actions en dommages et intérêts du client pour
retard de livraison ou résiliation du contrat sont exclues.
8. Conditions de paiement
Les comptes sont établis, si possible, immédiatement après
livraison. Une fois que la facture est établie, le paiement est
exigible sans escompte et sans frais. Pour les factures partielles,
les conditions de paiement établies pour la totalité de la
commande s'appliquent de la même manière. Pour les com-
mandes comprenant plusieurs unités, Holler Tore est en droit de
soumettre une facture après livraison de chaque unité ou
service. Le client n'a pas le droit de retenir de paiements pour
livraisons incomplètes, demandes de garantie ou défauts. Pour
Holler Tore, les paiements entrants remboursent d'abord les
intérêts composés, les intérêts, les frais accessoires, les frais
précédant la procédure tels que les honoraires d'avocat ou de
cabinet de recouvrement, en commençant par la plus ancienne
dette. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires
sont facturés par B.ALU d'un montant de 14 % par an avec une
facturation trimestrielle. Si le client ne respecte pas deux
versements en cas de paiements partiels, Holler Tore est en droit
d'annuler le paiement échelonné et d'encaisser la traite acceptée
qui lui a été remise. Si le client a un retard de paiement de telle
sorte que ne serait-ce qu'une facture impayée doit être réclamée
par Holler Tore, il est convenu qu'en ce qui concerne toutes les
factures impayées par Holler Tore vis-à-vis du client, l'échéance
se produit et les escomptes, rabais ou remises sont annulées. En
cas de non-respect des conditions de paiement par Holler Tore
et en cas d'inquiétude justifiée de solvabilité de l'acheteur (c'est-
à-dire déjà en cas de paralysie des paiements), Holler Tore est en
droit d'arrêter les livraisons et les services restant à effectuer,
d'exiger les paiements anticipés ou les saisies ou de résilier le
contrat sans fixer de délai supplémentaire.
9. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété absolue de Holler Tore
jusqu'au paiement de toutes les créances de Holler Tore
émanant de la livraison. Le nantissement et la cession de
garantie par le client avant le règlement intégral sont réputés
exclus. Si le client n'exécute pas ces obligations conformément
au contrat conclu, Holler Tore peut alors récupérer à tout
moment sa propriété aux frais du client qui est tenu de la
restituer. Si la marchandise livrée encore détenue par Holler
Tore devait être saisie ou confisquée, le client s'engage à alerter
Holler Tore dans les trois jours et à donner toutes les informa-
tions nécessaires à Holler Tore pour appliquer le droit de
propriété. Si des tiers accèdent à la marchandise encore sous
réserve de propriété par Holler Tore ou font une réclamation, le
client s'engage à indiquer que cette marchandise est la propriété
de Holler Tore. La revendication de la réserve de propriété par
Holler Tore ne constitue pas une dénonciation du contrat par
Holler Tore. Pour un projet de construction, les livraisons
effectuées, même si elles partiellement commandées, livrées et
facturées, sont considérées comme une commande unique. En
cas de retard de paiement, ainsi qu'en cas d'inquiétude fondée à
propos de la solvabilité de l'acheteur (la paralysie des paiements
suffit déjà), Holler Tore est en droit de modifier unilatéralement
les accords existants jusqu'ici avec effet immédiat (rabais,
territoires de vente, etc.), de recueillir les marchandises sous
réserve de propriété sans les retirer du contrat. Pour tous les
retours de produit, le client doit rembourser les frais connexes
engagés par Holler Tore pour le transport et la manipulation.
10. Responsabilité du fait des produits
Les demandes de recours en vertu de l'article 12 de la Loi sur la
responsabilité du fait du produit sont exclues, sauf si le re-
quérant prouve que l'erreur est imputable à Holler Tore et qu'il
s'agit au moins d'une négligence essentielle. Dans la mesure où
le client n'est pas un consommateur selon la loi sur la protection
du consommateur, la responsabilité pour les dommages
matériels résultant d'un défaut du produit est exclue, confor-
mément au § 8 de la Loi allemande sur la responsabilité du fait
des produits, et ce, également pour toutes les entreprises
impliquées dans la fabrication, l'import et la distribution. Dans ce
cas, le client s'engage à déléguer cette exclusion de responsa-
bilité à ses clients. Pour l'achat de marchandise importée, Holler
Tore s'engage à annoncer le chef d'équipe au client dans les 14
jours sur demande écrite.
11. Loi applicable et juridiction
Le tribunal territorialement compétent pour tout litige éventuel
est exclusivement celui de Leibnitz 8430. Il est soumis au droit
matériel autrichien. Le droit commercial international ne peut
s'appliquer.
12. Cession des créances
En cas de livraison sous réserve de propriété, le client cède à
Holler Tore ses créances déjà détenues vis-à-vis de tiers, dans la
mesure où celles-ci sont nées de la vente ou du traitement de
nos marchandises, jusqu'au paiement définitif de notre créance.
Cette cession doit faire apparaître le nom de l'acheteur dans les
livres de comptes, sur les bordereaux de livraison et factures,
etc. En cas de retard de paiement du client, ce dernier doit alors
mettre de côté les produits de la vente entrants. Ce produit est
conservé uniquement au nom de Holler Tore. Les éventuelles
prétentions envers un assureur sont d'ores et déjà cédées à
Holler Tore dans les limites de la loi sur l'assurance applicable. Le
client n'est pas autorisé à compenser une contre-prétention
prétendue contre Holler Tore en échange des prétentions de
Holler Tore. À moins que ces contre-prétentions n'aient été
reconnues par écrit par Holler Tore.
13. Déclaration de protection des données et changement
d'adresse
Le client autorise l'enregistrement et la modification des
données personnelles contenues dans le contrat de vente faisant
l'objet d'un traitement automatisé pour la durée d'exécution du
contrat. 15.2 Le client est tenu de communiquer à Holler Tore
tout changement d'adresse de son domicile ou siège social, tant
que l'opération juridique objet du contrat n'a pas été entière-
ment réalisée par les deux parties.
En cas d'omission, les explications seront considérées comme
parvenues au destinataire, si elles ont été envoyées à la dernière
adresse connue.
14. Dispositons finales
Pour la vente au consommateur au sens de la loi sur la protec-
tion des consommateurs, les dispositions précédentes ne
s'appliquent que dans la mesure où la loi sur la protection des
consommateurs ne prévoit pas obligatoirement d'autres
dispositions. En cas de force majeure ou d'autres obstacles
imprévus dans le domaine de Holler Tore, celui-ci n'est pas tenu
de respecter les obligations convenues pour la durée de la force
majeure. Le client renonce expressément à contester les
conditions de vente et de paiement convenues, pour quelque
raison que ce soit, y compris en raison d'une lésion de plus de la
moitié de la valeur réelle et pour cause d'erreur.
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