Toyota RAV4 Mode D'emploi page 79

Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SERVICES A
VALEUR AJOUTEE (LE CAS ECHEANT)
Description du fonctionnement et des fonctionnalités
3.1.
du système TPS/service à valeur ajoutée
Tout traitement de données à caractère personnel par
l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre ser-
3.2. vice à valeur ajoutée respecte les règles en matière de
protection des données à caractère personnel prévues
par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
Base juridique pour l'utilisation du système TPS et/ou
de services à valeur ajoutée et pour le traitement de
3.2.1.
données par l'intermédiaire de tels systèmes ou ser-
vices
Le système TPS et/ou les autres services à valeur
ajoutée ne traitent des données à caractère personnel
3.3.
qu'avec l'accord explicite de la personne concernée (à
savoir le ou les propriétaires du véhicule).
Modalités de traitement des données par l'intermé-
diaire du système TPS et/ou d'autres services à valeur
ajoutée, y compris toute information complémentaire
3.4.
nécessaire en ce qui concerne la traçabilité, la surveil-
lance et le traitement des données à caractère person-
nel
Le propriétaire d'un véhicule équipé d'un système TPS
eCall et/ou d'un autre service à valeur ajoutée en plus
du système embarqué eCall basé sur le 112 a le droit
3.5.
de choisir d'utiliser le système embarqué eCall basé
sur le 112 au lieu du système TPS eCall et de l'autre
service à valeur ajoutée.
Coordonnées de la personne à contacter pour les
3.5.1.
demandes de désactivation du système TPS eCall
1-3. Assistance d'urgence
aux utilisateurs
77
Conformité
P.71
1
O
Le règlement
général sur la
protection des
données de
l'Union Euro-
péenne
O
P.71
O
S/O