Toyota RAV4 Mode D'emploi page 78

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1-3. Assistance d'urgence
Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées
2.5. Modalités d'exercice des droits des personnes concernées
2.5.1.
2.5.2.
2.5.3.
aux utilisateurs
La personne concernée (à savoir le propriétaire du
véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a
également le droit, si nécessaire, de demander la recti-
fication, l'effacement ou le verrouillage de données la
concernant dont le traitement n'est pas conforme aux
dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel
les données ont été communiquées doit être informé
de toute rectification, de tout effacement ou de tout ver-
rouillage effectué conformément avec ladite directive,
sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort
disproportionné.
La personne concernée a le droit d'introduire une
plainte auprès de l'autorité compétente en matière de
protection des données si elle estime que ses droits
ont été violés à la suite du traitement de données à
caractère personnel la concernant.
Service compétent pour le traitement des demandes
d'accès (s'il y a lieu) :
P.78
Conformité
O
O
O