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Annexe
Dispositions supplémentaires importantes
La présente Garantie expresse limitée vous confère des droits légaux
spécifiques. Vous pouvez également jouir d'autres droits légaux en
fonction de votre pays ou territoire.
Vos droits légaux ne sont pas affectés par cette Garantie expresse limitée.
Insulet ne garantit pas l'adéquation du Contrôleur, des Pods ou du
Système Omnipod pour une personne en particulier, car les traitements et
les soins de santé sont des sujets complexes qui requièrent les services de
professionnels de santé compétents.
La présente Garantie expresse limitée est souscrite entre vous et
Insulet. Aucune autre partie ne peut faire valoir ses droits au titre de ses
modalités. Insulet peut transférer ses droits et obligations concernant
cette Garantie expresse limitée à toute autre partie sans votre accord.
Si une clause de la présente Garantie expresse limitée est invalidée
par un tribunal, cette clause devra être retirée de la Garantie expresse
limitée. La validité des clauses restantes n'est pas remise en cause.
Aucune autre garantie ni aucun autre accord
Sauf modification par écrit et signée conjointement par Insulet et vous,
les conditions stipulées dans la Garantie expresse limitée ci-dessus sont
comprises comme l'accord total et exclusif entre Insulet et vous, remplaçant
tous les accords et garanties antérieurs, oraux ou écrits, et toutes les
autres communications concernant tout défaut, défaillance ou autre
dysfonctionnement au niveau d'un Contrôleur, d'un Pod ou d'un Système
d' A dministration Automatisé d'Insuline Omnipod 5. Aucun employé, agent
ou autre représentant d'Insulet ni aucune autre partie n' e st autorisé(e) à
appliquer un accord ou une garantie produit à un Contrôleur, un Pod ou un
Système d' A dministration Automatisé d'Insuline Omnipod 5 en plus de celles
et ceux stipulés dans les sections précédentes.
Consentement à l' e xclusion de garanties implicites et la restriction des
recours
Si vous ne consentez pas à l'exclusion de garanties implicites et à la
restriction des recours incluses avec le Système d' A dministration
Automatisé d'Insuline Omnipod 5 et souhaitez les rejeter, veuillez
renvoyer tous les produits du Système d' A dministration Automatisé
d'Insuline Omnipod 5 (y compris tout Contrôleur et Pod) à Insulet
contre remboursement intégral. Le non-renvoi des produits du Système
d' A dministration Automatisé d'Insuline Omnipod 5 en question vaut
acceptation et consentement à l'exclusion de garanties implicites et à la
restriction des recours.
Lois et tribunaux compétents
La présente Garantie expresse limitée (et toute obligation non
contractuelle découlant ou liée à la garantie) est régie par les lois
en vigueur dans le pays où vous avez initialement acheté ou reçu le
Contrôleur ou les Pods. Tout tribunal compétent dans ce pays jouira de
l'exclusivité de compétence et de lieu pour tout litige découlant de la
présente Garantie expresse limitée ou en lien avec celle-ci.
Rév : janvier 2022
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