Medtronic autoLog IQ Mode D'emploi page 222

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considérée comme illégale. Cette GARANTIE LIMITÉE donne à l'acheteur des droits légaux spécifiques. L'acheteur
peut également avoir d'autres droits qui peuvent varier entre les différents états.
(4) Personne ne dispose de l'autorité nécessaire pour obliger Medtronic à une quelconque déclaration, condition ou
garantie, à l'exception de la présente GARANTIE LIMITÉE.
22.2 Garantie limitée de l'équipement pour les clients hors des États-Unis
(Pour les pays hors des États-Unis)
A. La présente GARANTIE LIMITÉE certifie à l'acheteur du système d'autotransfusion autoLog IQ, ci-après "l'Équipement",
qu'en cas de défaillance de l'Équipement dans des tolérances normales due à un défaut de matériaux ou de main-d'œuvre au
cours d'une période d'un (1) an à compter de la date de livraison de l'Équipement à l'acheteur, Medtronic, à sa seule décision,
optera pour : (a) réparer ou remplacer la ou les pièces défectueuses de l'Équipement ; (b) émettre un crédit équivalent au prix
d'achat de l'Équipement initial (sans toutefois excéder la valeur de l'Équipement de remplacement) contre l'achat d'un
Équipement de remplacement ; ou (c) fournir, sans frais, un Équipement de remplacement d'une fonctionnalité comparable.
B. Pour pouvoir bénéficier de la réparation, du remplacement ou du crédit exposé dans la section A, les conditions suivantes
doivent être remplies :
(1) L'Équipement doit être retourné à Medtronic dans un délai de 60 jours à partir de la découverte du défaut (Medtronic
pourra, à sa seule décision, réparer l'Équipement sur place).
(2) L'Équipement ne doit pas avoir été réparé ou modifié par une personne autre que Medtronic d'une façon telle que, de
l'avis de Medtronic, sa stabilité et sa fiabilité en soient affectées.
(3) L'Équipement ne doit pas avoir fait l'objet d'un usage inadéquat ou d'un usage excessif et ne doit pas avoir été
endommagé ou détérioré.
C. La présente GARANTIE LIMITÉE est limitée à ses dispositions expresses. En particulier, Medtronic ne sera pas tenue
responsable de tous dommages fortuits ou indirects fondés sur une garantie, une responsabilité contractuelle, délictuelle ou
autre.
D. Les exclusions et les limitations mentionnées ci-dessus ne sont pas, et ne doivent pas être, interprétées comme contraires aux
dispositions obligatoires des lois applicables. Si une partie ou une disposition de la présente GARANTIE LIMITÉE devait être
considérée comme illégale, non applicable ou contraire à la loi en vigueur par un tribunal compétent, la validité des autres
dispositions de la présente GARANTIE LIMITÉE n'en sera pas affectée, et tous les droits et obligations seront interprétés et
appliqués comme si la présente GARANTIE LIMITÉE ne contenait pas la partie ou la disposition considérée comme non
valide.
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La présente GARANTIE LIMITÉE est fournie par Medtronic, 710 Medtronic Parkway, Minneapolis, MN 55432. Pour les pays hors des États-Unis,
contacter un représentant local de Medtronic pour les termes exacts de la GARANTIE LIMITÉE.
Français
M967226A006 1B Medtronic Confidential
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502431-132
Composed: 2018-06-08 06:06:55
PSJ - Size-selectable package manual 02-MAY-2018