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700recf.book Page 15 Jeudi, 9. septembre 1999 4:48 16
Garantie et Remarques
IRLANDE.
Portée de la garantie.
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Sauf condition expresse stipulée dans les présentes
dispositions, toutes les conditions statutaires, y compris
toute garantie implicite, mais sans préjudice aux
généralités spécifiées dans les garanties mentionnées
ci-dessus découlant de l'accord Sale of Goods Act 1893
ou Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, sont
exclues.
Limitation de responsabilité.
Les paragraphes suivants remplacent les deux premiers
alinéas du premier paragraphe de cet article :
1 au décès ou aux dommages personnels ou physiques
causés à votre bien propre exclusivement en raison
d'une négligence de la part d'IBM ; et
2 au montant de tout autre dommage réel et direct, ou
perte, à la plus élevée des deux sommes suivantes :
75 000 livres irlandaises ou 125 pourcent du montant
des redevances (s'il s'agit de redevances périodiques,
les redevances pour 12 mois s'appliquent) pour la
machine faisant l'objet de la réclamation ou donnant
lieu à une réclamation.
Applicabilité des fournisseurs et des revendeurs (non
modifiée).
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
Dans le cas d'une faute contractuelle ou non, la
responsabilité totale d'IBM et votre unique recours vis-
à-vis d'un manquement seront limités aux dommages.
Garantie
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