Table des Matières
Publicité
700recf.book Page 11 Jeudi, 9. septembre 1999 4:48 16
Garantie et Remarques
2 pour tout autre dommage réel et direct pouvant
survenir dans toute situation impliquant un
manquement de la part d'IBM conformément à, ou
par rapport à la présente Déclaration de garantie, au
montant de la redevance que vous devez acquitter
pour la machine faisant l'objet de la réclamation.
NOUVELLE-ZÉLANDE.
Garantie IBM pour les Machines.
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent
aux droits qui vous sont conférés par l'accord Consumer
Guarantees Act 1993 ou une autre législation et qui ne
peuvent être exclus ou limités. L'accord Consumer
Guarantees Act 1993 ne s'applique pas aux biens
fournis par IBM, s'ils sont utilisés à des fins
commerciales conformément à l'accord.
Limitation de responsabilité.
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins
commerciales, telles qu'elles ont été définies dans
l'accord Consumer Guarantees Act 1993, les limitations
de cet article sont soumises aux limitations énoncées
dans cet accord.
EUROPE, MOYEN ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
Les dispositions ci-dessous s'appliquent à tous les pays
EMEA.
Les dispositions exposées dans la présente Déclaration
de garantie s'appliquent aux Machines achetées auprès
d'un revendeur IBM. Si vous avez acheté cette Machine
auprès d'IBM, les dispositions du contrat IBM applicable
prévalent sur celles de la présente Déclaration de
garantie.
Garantie
11
Publicité
Table des Matières
