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DIRECT OU GÉNÉRAL EN VERTU DU
CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL [Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ
ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS LES
FOURNISSEURS DE TELENAV SERA
LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ
RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE LOGICIEL
TELENAV. CERTAINS ÉTATS ET (OU)
CERTAINES JURIDICTIONS NE
PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DE DOMMAGES
ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS. LES
LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT
DONC NE PAS S' A PPLIQUER À VOTRE
CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
•
Vous consentez que toute dispute,
réclamation ou controverse qui résulte
ou est connexe à ce Contrat ou au
Logiciel TeleNav sera résolue par un
arbitrage indépendant impliquant un
médiateur neutre et sera gérée par
l' A ssociation américaine d'arbitrage dans
le comté de Santa Clara, en Californie.
MKC (TME) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
Le médiateur appliquera les Règles
d'arbitrage commerciales de l'Association
américaine d'arbitrage, et le jugement
concernant la sentence arbitrale rendue
par le médiateur pourra être enregistrée
auprès de n'importe quel tribunal
compétent. Notez qu'il n'y a aucun juge
ni jury dans un processus d'arbitrage et
que la décision du médiateur liera les
deux parties. Vous consentez
expressément à renoncer à votre droit à
un procès devant jury. Ce Contrat et son
exécution seront gouvernés et
interprétés conformément aux lois de
l'État de la Californie, sans donner effet
à ses stipulations en matière de conflit
de lois. Dans la mesure où une action
légale est nécessaire concernant
l'arbitrage à caractère exécutoire,
TeleNav et vous-même consentez à vous
soumettre à la juridiction exclusive des
tribunaux du comté de Santa Clara, en
Californie. La Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ne
s'applique pas.
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7. Cession
•
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf dans leur
intégralité, en connexion avec votre
transfert permanent du Logiciel TeleNav,
et expressément assujetti à l'acceptation
des modalités et des conditions de ce
Contrat par l'utilisateur du Logiciel de
TeleNav. Toute vente, cession ou
transfert qui n'est pas expressément
permis en vertu de ce paragraphe
entraînera la résiliation immédiate de ce
Contrat, sans aucune responsabilité de
la part de TeleNav, auquel cas vous et
les autres parties, devrez cesser
immédiatement d'utiliser le Logiciel
TeleNav. Nonobstant les stipulations
précédentes, TeleNav peut céder ce
Contrat à toute autre partie, en tout
temps et sans préavis, à condition que
le cessionnaire reste lié par ce Contrat.
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