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d'informations, reportez-vous à adr.org ou
composez le 1-800-778-7879. Vous acceptez
de ne commencer l'arbitrage que dans votre
pays de résidence ou l'établissement
principal de l'entreprise FORD MOTOR
COMPANY. Le médiateur peut Vous
accorder les mêmes dommages à Vous
individuellement comme peut le faire un
tribunal. Le médiateur peut rendre un
redressement déclaratoire ou par voie
d'injonction uniquement pour Vous
individuellement, et seulement dans la
mesure nécessaire pour répondre à Votre
demande individuelle. Frais d'arbitrage et
incitations.
•
i. Litiges impliquant 75 000 $ ou moins.
FORD MOTOR COMPANY remboursera
rapidement vos frais de dépôt et paiera
les frais et les dépenses de l' A AA et du
médiateur. Si vous rejetez la dernière
offre de règlement écrite de FORD
MOTOR COMPANY faite avant que le
médiateur n'ait été nommé (« dernière
offre écrite »), que votre différend suit
tout le parcours jusqu'à la décision d'un
médiateur (appelée « sentence ») et que
le médiateur vous attribue plus que la
MKC (TME) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
dernière offre écrite, FORD MOTOR
COMPANY vous donnera trois options :
(1) payer la somme la plus élevée de la
sentence ou 1 000 $; (2) régler deux fois
les frais raisonnables de votre avocat, le
cas échéant; et (3) rembourser les frais
(y compris les honoraires et les frais de
témoins experts) que votre avocat
accumule raisonnablement pour
enquêter, préparer et poursuivre votre
demande en arbitrage. Le médiateur
déterminera les montants.
•
ii. Litiges impliquant plus de 75 000 $.
Les règles de l' A AA régiront le paiement
des taxes de dépôt et les honoraires et
frais de l' A AA et du médiateur.
•
iii. Litiges impliquant tout montant. Dans
tout arbitrage que vous commencez,
FORD MOTOR COMPANY cherchera à
récupérer les honoraires et frais de AAA
ou du médiateur, ou Vos frais de dossier
que l'entreprise a remboursés, seulement
si le médiateur juge l'arbitrage frivole ou
présenté dans un but illégitime. Dans tout
arbitrage entamé par FORD MOTOR
COMPANY, l'entreprise paiera tous les
frais de dossier et dépenses de l' A AA, et
450
du médiateur. Elle ne cherchera pas à
récupérer les honoraires ou les frais de
son avocat auprès de vous dans un
quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés pour
déterminer combien un litige implique.
(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai d'un
an. Dans la mesure permise par la loi, toute
réclamation ou différend en vertu du présent
CLUF auquel cet Aticle s'applique doit être
déposé dans l'année à la cour des petites
créances (Article C) ou en arbitrage (Article
D). La période d'un an commence lorsque la
première revendication ou contestation peut
être déposée. Si une telle réclamation ou un
tel litige n'est pas déposé dans l'année, il est
interdit de façon permanente.
(i) Divisibilité. Si la renonciation à un recours
collectif (Article (e)) est jugée illégale ou
inapplicable, pour tout ou partie d'un
différend, la partie de l' A rticle (e) ne
s'applique pas à ces parties. Au lieu de cela,
ces parties seront divisées et traitées dans
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