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1.2.2.3 Prétentions juridiques
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Il n'existe aucun droit à l'obtention d'un certificat de non-opposition.
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Compte tenu des perfectionnements technologiques et des informations qui en découlent, Volkswagen AG est en droit de refuser
l'octroi d'un certificat de non-opposition, même si un certificat analogue a déjà été délivré auparavant.
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Le certificat de non-opposition peut être limité à des véhicules individuels.
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La délivrance ultérieure d'un certificat de non-opposition peut être refusée pour des véhicules déjà terminés ou livrés.
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Le carrossier-transformateur assume l'entière responsabilité
de la fonctionnalité et de la compatibilité de ses travaux de carrosserie avec le véhicule de base.
Æ
de la sécurité de fonctionnement du véhicule et de sa conformité aux exigences de la sécurité routière.
Æ
de tous les travaux de carrosserie et des pièces installées.
Æ
1.2.3 Garantie et responsabilité du fabricant de superstructures du fait des produits
La réglementation UN CEE nº 155 pour la cybersécurité automobile à appliquer à partir de mi 2022 pour les nouveaux types de véhicules
et à partir de mi 2024 pour toutes les nouvelles homologations de véhicules ainsi que la réglementation UN CEE nº 156 sur les mises à
jour logicielles des véhicules définissent de nouvelles exigences (dans ces domaines) en matière de cybersécurité automobile et de mises
à jour.
Si des modifications sont apportées à un véhicule, le carrossier-transformateur doit également s'assurer de l'applicabilité et du respect
de ces réglementations. Les ensembles de livraison du carrossier-transformateur / équipementier sont soumis aux conditions de garantie
de ce dernier. Les prétentions au titre de la garantie correspondant à des réclamations sur l'ensemble de livraison ne peuvent par
conséquent pas être formulées dans le cadre de la garantie des véhicules Volkswagen Véhicules Utilitaires.
Les défectuosités des éléments de deuxième monte ainsi que les défauts causés à un véhicule par ces éléments sont exclus de la Garantie
Volkswagen comme de la Garantie Peinture et Carrosserie Volkswagen. Il en va de même des accessoires qui ne sont pas de première
monte ou qui ne proviennent pas du site de production.
Le carrossier-transformateur / équipementier assume l'entière responsabilité de la conception et de l'installation des superstructures et
transformations.
Toutes les modifications effectuées doivent être documentées par le carrossier/équipementier de superstructures.
Le carrossier-transformateur est responsable de la conformité de toutes les modifications effectuées aux normes, règlements et
prescriptions concernant la technique automobile en vigueur dans les pays d'immatriculation.
En raison de la diversité des modifications et des conditions d'utilisation des véhicules, les indications données par Volkswagen ne valent
qu'avec la restriction qu'aucun contrôle n'est effectué sur les véhicules modifiés. Les modifications sont susceptibles d'altérer les
caractéristiques du véhicule.
Il est donc nécessaire, pour des raisons de responsabilité juridique, que le carrossier-transformateur/équipementier donne à son client
l'avertissement suivant par écrit :
« Les modifications* apportées à votre véhicule de base Volkswagen Véhicules Utilitaires ont entraîné un changement de ses
caractéristiques. Volkswagen AG n'assume aucune responsabilité pour les éventuels effets négatifs qui découleraient des modifications*
apportées au véhicule. Merci de votre compréhension. »
Volkswagen AG se réserve le droit de demander au cas par cas une preuve que l'information a bien été donnée au client.
Nul ne peut se prévaloir d'un droit à un agrément de superstructure, même si un tel agrément lui a été accordé par le passé.
Si les éléments de montage sont conformes à la présente directive, il n'est pas nécessaire de présenter à l'organisme de contrôle un
certificat ad hoc de Volkswagen AG.
* Au lieu de « modifications », on pourra indiquer ici l'intitulé précis des travaux, par exemple « montage d'un équipement de camping », « allongement de l'empattement ».
Volkswagen Véhicules Utilitaires – Directives de carrosserie - Édition d'avril 2023
1 Généralités
Le Multivan – Page 15 sur 95
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