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Information pratique
Les lois, directives et exigences réglementaires nationales
doivent être impérativement respectées !
1.2.2.2 Demande de certificat de non-opposition
En vue de l'évaluation requise pour l'obtention d'un certificat de non-opposition, le carrossier-transformateur doit déposer des
documents et schémas techniques vérifiables auprès du service compétent avant le début des travaux sur le véhicule (voir chapitre 1.2.1
« Informations sur les produits et les véhicules à l'attention des carrossiers-transformateurs »).
Une procédure d'approbation rapide nécessite les éléments suivants :
-
Documents de préférence dans des formats numériques courants (par ex. PDF, DXF, STEP)
-
Des informations et documents techniques complets
La documentation fournie doit inclure les informations suivantes :
-
Type de véhicule
Version de véhicule
Æ
Empattement
Æ
Porte-à-faux
Æ
-
Numéro d'identification du véhicule (si disponible)
-
Signalisation de tout écart par rapport à ces Directives pour superstructures dans tous les documents !
-
Calcul des charges sur essieux
-
Ensemble des données sur les cotes, les poids et le centre de gravité (fiche de pesée)
-
Conditions d'utilisation particulières (par ex. conduite sur des routes en mauvais état, dans des environnements
particulièrement poussiéreux, à haute altitude, à des températures extérieures extrêmes)
-
Certifications (signe de conformité « E », test de traction sur les sièges)
-
Fixation de la carrosserie sur le véhicule
-
Fixation de la pièce rapportée ou de la superstructure sur le cadre du véhicule (par ex. assemblage vissé)
Positionnement
Æ
Type
Æ
Taille
Æ
Quantité
Æ
Classe de résistance
Æ
-
Fixation de la pièce rapportée/superstructure sur la carrosserie du véhicule (vissage, collage, soudage)
-
Documentation photo de la transformation
-
Tous les documents doivent pouvoir être reliés explicitement à la transformation (par ex. identification des schémas à l'aide de
numéros attribués).
-
Description générale (fonctionnelle) des écarts par rapport aux véhicules de série ou des composants rapportés.
-
Schéma électrique
Indication de la consommation des consommateurs électriques supplémentaires.
Æ
Afin d'éviter toute demande de précisions et d'accélérer le traitement de votre demande, il est impératif de nous remettre l'intégralité
des documents demandés.
1.2.2.3 Prétentions juridiques
-
Il n'existe aucun droit à l'obtention d'un certificat de non-opposition.
-
Compte tenu des perfectionnements technologiques et des informations qui en découlent, Volkswagen AG est en droit de
refuser l'octroi d'un certificat de non-opposition, même si un certificat analogue a déjà été délivré auparavant.
-
Le certificat de non-opposition peut être limité à des véhicules individuels.
-
La délivrance ultérieure d'un certificat de non-opposition peut être refusée pour des véhicules déjà terminés ou livrés.
-
Le carrossier-transformateur assume l'entière responsabilité
Volkswagen Véhicules Utilitaires – Directives pour superstructures – Édition d'avril 2023
1 Généralités
L'ID Buzz – Page 15 sur 93
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