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Pour tous les autres pays, veuillez communiquer avec votre distributeur local ou
contacter notre bureau nord-américain:
BOMBARDIER PRODUITS RÉCRÉATIFS INC.
Groupe d'assistance à la clientèle
75, rue J.-A. Bombardier
Sherbrooke (Québec) J1L 1W3
Tél.: 819 566-3366
Vous trouverez les coordonnées de votre distributeur local sur www.brp.com.
CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les termes et conditions suivants ne sont applicables qu'aux produits vendus en
France:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les par-
ties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
* Dans les pays membres de l'EEE, BRP European Distribution S.A. et d'autres filiales de
BRP distribuent et offrent les services reliés aux produits.
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2008 Bombardier Produits Récréatifs inc. Tous droits réservés.
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