Tableau Récapitulatif Des Actions Prévues Par Le «Pan» Et Les Organismes Concernés - Fort VISION Manuel D'utilisation Et D'entretien

Manuel d'utilisation et d'entretien PULVÉRISATEUR SUR MACHINE MULTIFUNCTIONS VISION
2.6.4 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACTIONS PRÉVUES PAR LE «PAN» ET LES ORGANISMES CONCERNÉS
Domaines d'action
Délivrance du Certificat de qualification
Formation des utilisateurs,
pour les consultants, distributeurs et uti-
consultants et distributeurs
lisateurs professionnels
de PPP
Exigences pour la vente
Vente de PPP
Programmes de sensibilisation des con-
sommateurs et des utilisateurs profes-
sionnels et non professionnels
Système national d'information pour la
Information et
surveillance des intoxications aiguës aux
sensibilisation
PPP
Communication du traitement à la popula-
tion potentiellement exposée
Activation d'enseignements ad hoc dans
des cursus universitaires s'y rapportant
Obligation d'effectuer le contrôle fonction-
nel des équipements de traitement
Contrôle fonctionnel des
Réglementation de l'équipement uti-
pulvérisateurs de PPP
lisé pour le traitement dans les Centres
agréés
Interdiction de pulvérisation aérienne
Interdiction pulvéris. aérie.
Remplacements et/ou restrictions spéci-
fiques à l'utilisation des PPP et mesures
d'atténuation des risques pour la protec-
Mesures spécifiques de pro-
tion des eaux de surface
tection du milieu aquatique
Remplacements et/ou restrictions spécifi-
ques à l'utilisation des PPP pour la pro-
tection des eaux destinées à la consom-
mation humaine et des eaux souterraines
Interdictions, substitutions et/ou restric-
tions spécifiques concernant l'utilisation
des PPP dans les zones identifiées à des
fins de conservation (directives 79/409/
CEE et 92/43/CEE) et dans les autres
Mesures spécifiques pour
zones naturelles protégées (parcs natio-
la protection des zones pro-
naux et régionaux, réserves, etc.).
tégées
Interdictions, remplacements et/ou re-
strictions spécifiques à l'utilisation des
PPP, dans l'année suivant l'entrée en vi-
gueur du PAN, dans les zones Ramsar.
Interdictions, substitutions et/ou restric-
tions spécifiques à l'utilisation des PPP
dans les espaces publics: parcs, jardins
publics, terrains de jeux, terrains de sport,
cours, etc.
Mesures de protection de
Interdictions, substitutions et/ou restric-
zones spécifiques
tions spécifiques concernant l'utilisation
des PPP sur les chemins de fer et routes.
Protection des plans d'eau à des fins
récréatives.
Obligations relatives à la manipulation, à
Manipulation, utilisation,
l'entreposage et à l'élimination des PPP.
stockage et élimination des
Application des BPA dans la gestion des
PPP
PPP au sein de l'exploitation.
Lutte intégrée obligatoire à partir du 1er
janvier 2014
Lutte phytosanitaire à faible
Lutte intégrée volontaire
apport de PPP
Agriculture biologique
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Actions principales Consom-
mateur
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Opérateurs Population Population Environnement Biodiversité
agricoles zones agricol. areas publiq.
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et eau écosystèmes
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