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Appendice
c)
si les défauts sont dus à une mauvaise utilisation, en particulier si la description du système et le
mode d'emploi n'ont pas été respectés ;
d)
si l'appareil a été ouvert, réparé ou modifié par une personne non autorisée ;
e)
si le produit présente des endommagements mécaniques, de quelque nature qu'ils soient ;
f)
si des défauts constatés sur le tube cathodique d'un écran ELSA ont été causés en particulier par
des contraintes mécaniques (déplacement du masque du tube cathodique suite à un choc, ou
dégradation du corps en verre), des champs magnétiques puissants dans l'environnement immédiat
(taches de couleur sur l'écran), image unique et fixe (brûlure des luminophores) ;
g)
si et dans la mesure où la luminance du rétro-éclairage des écrans TFT diminue progressivement
au cours du temps ;
h)
si l'acquéreur ne fait pas valoir son droit de garantie dans les délais prévus par les articles 3a) ou
3b).
5
Erreurs de manipulation
S'il s'avère que le défaut du produit a été provoqué par du matériel défectueux d'un autre constructeur,
par une erreur de logiciel, par une mauvaise installation ou manipulation, nous nous réservons le droit de
facturer les frais de vérification à l'acquéreur.
6
Conditions complémentaires
a)
En dehors des conditions mentionnées, l'acquéreur n'aura aucun recours envers ELSA AG.
b)
Cette garantie n'établit aucun droit supplémentaire, en particulier le droit à rédhibition ou la
prétention à diminution. Toute réclamation de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la raison, est
exclue. Cette garantie ne limite pas les droits de l'acquéreur conformément aux lois sur la
responsabilité produit, par ex. dans les cas de dommages corporels ou d'endommagement des
objets personnels ou dans les cas de préméditation ou de négligence grossière, dans lesquels
ELSA AG engage impérativement sa responsabilité.
c)
En particulier, le remboursement d'un manque à gagner ou de dommages directs ou indirects sont
exclus.
d)
Nous n'engageons aucune responsabilité pour la perte de données ou la récupération de ces
données en cas de faute légère ou moyenne.
e)
Dans les cas où nous provoquons la destruction de données avec préméditation ou par négligence
grossière, nous engageons notre responsabilité pour le rétablissement typique tel qu'il serait à
réaliser en cas de création régulière de copies de sauvegarde selon les mesures de sécurité
adéquates.
f)
La garantie s'applique uniquement au premier acheteur et ne peut être transférée à un tiers.
g)
Pour toute contestation le tribunal d'Aix-la-Chapelle (Aachen) est seul compétent, si l'acquéreur a
la qualité de commerçant et en a tous les droits et obligations. Si l'acquéreur n'a pas d'attribution
de juridiction en R.F.A. ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel est transféré en dehors
du champ d'application territorial de la R.F.A. après la conclusion du contrat, le tribunal de notre
siège social est seul compétent. Ceci est valable également si le domicile ou le lieu de résidence
habituel de l'acheteur n'est pas connu au moment de l'introduction d'une action.
h)
La loi applicable est la loi de la République Fédérale d'Allemagne. Le droit de l'ONU en matière
d'achat n'est pas applicable.
ELSA LANCOM Business
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