Table des Matières
Publicité
Obligation du vendeur
Le vendeur garantie les nouveaux équipements issus de sa propre
fabrication contre tout défaut de fabrication pour une période
d'une année à compter de la date de réception de la marchandise
(les résultats d'usure naturelle, de négligence, de mauvaise
utilisation, d'accident ou de détérioration excessive due à la
corrosion de quelque sorte ne sont pas considérés comme défaut de
fabrication). Cependant, l'obligation du vendeur pour pièces
défectueuses ne pourra, en aucun cas, excéder la fourniture des
pièces de remplacement par envoi FOB de l'usine où elles ont été
initialement fabriquées. Le matériel et l'équipement couverts ici,
qui ne seraient pas fabriqués par le vendeur, seront uniquement
couverts par la garantie de leur propre fabricant. Le vendeur ne
pourra pas être tenu responsable en cas de perte, de dommage ou
d'accidents aux personnes (y compris le décès) ou aux biens de
toutes natures (y compris, sans être exhaustifs, la perte de bénéfices
futurs), occasionnés par ou résultant de l'installation, du
fonctionnement, de l'utilisation, de la mauvaise utilisation, de la
non-utilisation, de la réparation, ou du remplacement des dits
matériels et équipements, ou de l'utilisation de toute méthode ou
procédé dans lesquelles ces derniers pourraient être employés.
L'utilisation de cet équipement constitue pour l'acheteur,
l'acceptation des termes ainsi définis par la garantie. Il n'existe
aucune entente, accord, ou garantie de quelque sorte, expresse,
implicite, légale ou autre (y compris, sans être exhaustif, les
garanties implicites de qualité marchande et d'adaptation à une
utilisation particulière), si elles ne sont pas expressément énoncées
dans les présentes.
9
Publicité
Table des Matières
