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Situations d'urgence
Information sur le traitement
des données (POUR LES
ÉMIRATS ARABES UNIS)
Le traitement des données personnelles
via le système eCall e mbarqué fondé sur
le service 999 sera conforme aux règles
relatives au traitement des données
personnelles stipulées dans les directives
95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du
Parlement européen et du Conseil, et, plus
particulièrement, reposera sur la nécessité
de protéger les intérêts vitaux des individus
conformément à l'article 7(d) de la directive
95/46/CE (3).
Le traitement de ces données est
strictement limité au traitement de l'appel
eCall envoyé au 999, le numéro d'urgence
unique pour les Émirats arabes unis.
Types de données et leurs
destinataires
Le système eCall embarqué fondé sur le
numéro 999 ne peut collecter et traiter que
les données suivantes :
- le numéro de châssis
- le type du véhicule (véhicule de transport
de personnes ou véhicule utilitaire léger)
- le mode de propulsion du véhicule
(essence/gazole/GNC/GPL/électricité/
hydrogène)
- les dernières positions du véhicule et la
direction suivie
- le fichier-journal enregistrant l'activation
automatique du système, avec
horodatage
- les autres données suivantes (si équipé) :
non applicable
Les destinataires des données traitées
par le système embarqué eCall basé sur
le 999 sont les points d'appel de sécurité
publique correspondants, désignés par les
autorités publiques respectives du pays
sur le territoire duquel ils se trouvent, pour
recevoir d'abord et traiter les appels eCall
vers le numéro d'urgence unique 999
pour les Émirats arabes unis. Informations
supplémentaires (si équipé) : non applicable
8-44
(1) Directive 95/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du
24 octobre 1995 sur la protection des
personnes eu égard au traitement des
données personnelles et de la libre
circulation de telles données (JO L 281,
23/11/1995, p. 31).
(2) Directive 2002/58/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données
caractère personnel et la protection
de la vie privée dans le secteur des
communications électroniques
(Directive sur la vie privée et les
communications électroniques) (JO L
201, 31/7/2002, p. 37).
(3) La Directive 95/46/CE est abrogée par le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016
sur la protection des personnes morales
eu égard au traitement des données
à caractère personnel et à la libre
circulation de telles données (règlement
général sur la protection des données)
(JO L 119, 4/5/2016, p.1) Le règlement est
en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Dispositions pour le traitement des
données
Le système eCall embarqué fondé sur
le numéro 999 est conçu de manière
à garantir que les données contenues
dans la mémoire du système ne sont
pas accessibles en dehors de celui-ci
avant le déclenchement d'un appel eCall.
Remarques supplémentaires (si équipé) :
sans objet
Le système eCall embarqué fondé sur le
numéro 999 est conçu de façon à garantir
qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet
d'une surveillance constante en mode
de fonctionnement normal. Remarques
supplémentaires (si équipé) : sans objet
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