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Information sur le traitement
des données (POUR L'EUROPE)
Le traitement des données personnelles
via le système eCall e mbarqué fondé sur
le service 112 sera conforme aux règles
relatives au traitement des données
personnelles stipulées dans les directives
95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du
Parlement européen et du Conseil, et, plus
particulièrement, reposera sur la nécessité
de protéger les intérêts vitaux des individus
conformément à l'article 7(d) de la directive
95/46/CE (3).
Le traitement de ces données est
strictement limité au traitement de l'appel
eCall envoyé au 112, le numéro d'urgence
européen unique.
Types de données et leurs
destinataires
Le système eCall embarqué fondé sur le
numéro 112 ne peut collecter et traiter que
les données suivantes :
- le numéro de châssis
- le type du véhicule (véhicule de transport
de personnes ou véhicule utilitaire léger)
- le mode de propulsion du véhicule
(essence/gazole/GNC/GPL/électricité/
hydrogène)
- les dernières positions du véhicule et la
direction suivie
- le fichier-journal enregistrant l'activation
automatique du système, avec
horodatage
- les autres données suivantes (si équipé) :
sans objet
Les destinataires des données traitées par
l'intermédiaire du système eCall embarqué
fondé sur le numéro 112 sont les centres de
réception des appels d'urgence concernés,
qui ont été désignés par les autorités
compétentes du pays sur le territoire duquel
ils sont situés afin de recevoir en priorité et de
prendre en charge les appels eCall destinés
au numéro 112 d'appel d'urgence unique
européen. Informations supplémentaires (si
équipé) : non applicable
(1) Directive 95/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du
24 octobre 1995 sur la protection des
personnes eu égard au traitement des
données personnelles et de la libre
circulation de telles données (JO L 281,
23/11/1995, p. 31).
(2) Directive 2002/58/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données
caractère personnel et la protection
de la vie privée dans le secteur des
communications électroniques
(Directive sur la vie privée et les
communications électroniques) (JO L
201, 31/7/2002, p. 37).
(3) La Directive 95/46/CE est abrogée par le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016
sur la protection des personnes morales
eu égard au traitement des données
à caractère personnel et à la libre
circulation de telles données (règlement
général sur la protection des données)
(JO L 119, 4/5/2016, p.1) Le règlement est
en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Dispositions pour le traitement des
données
Le système eCall embarqué fondé sur le
numéro 112 est conçu de manière à garantir
que les données contenues dans la mémoire
du système ne sont pas accessibles en
dehors de celui-ci avant le déclenchement
d'un appel eCall. Autres remarques (si
équipé) : sans objet
Le système eCall embarqué fondé sur le
numéro 112 est conçu de façon à garantir
qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet
d'une surveillance constante en mode de
fonctionnement normal. Autres remarques
(si équipé) : sans objet
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