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1-3. Assistance d'urgence
Règlement d'exécution Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées aux utili-
2. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
2.1.
2.2.
2.3. Types de données et leurs destinataires
2.3.1.
2.3.2.
sateurs
Tout traitement de données à caractère personnel par
l'intermédiaire du système SUBARU Care embarqué
fondé sur le numéro 112 est effectué dans le respect
des règles en matière de protection des données à
caractère personnel prévues par les Directives
95/46/CE et 2002/58/CE et, en particulier, vise à sau-
vegarder l'intérêt vital des personnes concernées
conformément à l'article 7, point (d), de la Directive
95/46/CE.
Le traitement de ces données est strictement limité à la
prise en charge de l'appel d'urgence SUBARU Care
destiné au numéro 112 d'appel d'urgence unique euro-
péen.
Le système SUBARU Care embarqué fondé sur le
numéro 112 ne peut collecter et traiter que les données
suivantes: Le numéro d'identification du véhicule, le
type du véhicule (véhicule de transport de personnes
ou véhicule utilitaire léger), le mode de propulsion du
véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydro-
gène), les trois dernières positions du véhicule et la
direction suivie, le fichier-journal enregistrant l'activa-
tion automatique du système, avec horodatage.
Les destinataires des données traitées par l'intermé-
diaire du système SUBARU Care embarqué fondé sur
le numéro 112 sont les centres de réception des appels
d'urgence concernés, qui ont été désignés par les
autorités compétentes du pays sur le territoire duquel
ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre
en charge les appels SUBARU Care destinés au
numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
Conformité
O
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O
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