Cadillac STS/STS-V 2009 Guide Du Propriétaire page 574

Troisième étape (propriétaires Canadiens) :
Participation de GM dans le programme de
médiation/arbitrage
Si vous estimez que vos questions ne reçoivent
pas la réponse que vous attendez après avoir suivi la
procédure décrite aux E ´ tapes Un et Deux, General
Motors du Canada Limitée tient à vous signaler qu'elle
adhère à un programme de médiation/arbitrage gratuit.
Ce programme permet l'arbitrage des différends avec les
propriétaires, au sujet de réclamations concernant des
problèmes de fabrication et d'assemblage. Il consiste en
l'examen des faits par un arbitre tiers et impartial et peut
inclure une audience informelle devant cet arbitre.
Ce programme est conçu de façon à ce que l'ensemble
du processus de règlement du litige, depuis le moment
où vous déposez une réclamation jusqu'à la décision
finale, ne dépasse pas 70 jours. Nous pensons que notre
programme impartial offre des avantages par rapport aux
tribunaux de la plupart des juridictions car il est informel,
rapide et gratuit.
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Pour plus de renseignements sur l'admissibilité
au Programme d'arbitrage pour les véhicules
automobiles au Canada (PAVAC), composer
gratuitement le 1-800-207-0685 ou appeler le Centre
de communication - clientèle de General Motors au
1-800-263-3777 (anglais) ou au 1-800-263-7854
(français), ou écrire au Programme de médiation/
arbitrage à l'adresse suivante :
Programme de médiation/arbitrage
a/s Centre de communication avec la clientèle
General Motors du Canada Limitée
Code postal : CA1–163–005
1908 Colonel Sam Drive
Oshawa, Ontario L1H 8P7
La demande devra être accompagnée du numéro
d'identification du véhicule (NIV).