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B. Données concernant le Canada. Les
dispositions suivantes s'appliquent aux
Données concernant le Canada, qui
peuvent contenir ou refléter des
données de concédants de licence tiers
(les « Données de tiers »), y compris Sa
Majesté la Reine du chef du Canada
(« Sa Majesté »), la société canadienne
des postes (« Postes Canada ») et le
ministère des Ressources naturelles du
Canada (« NRCan ») :
1. Clause de non-responsabilité et
limitation : le Client convient que son
utilisation des Données de tiers est
soumise aux dispositions suivantes :
a. Clause de non-responsabilité : les
Données de tiers sont concédées
sous licence « en l'état ». Les
concédants de licence de telles
données, y compris Sa Majesté,
Postes Canada et NRCan, ne
donnent aucune garantie et ne font
aucune déclaration concernant de
telles données, expresse ou impli-
cite, légale ou autre, y compris, de
manière non exhaustive, concernant
l'efficacité, l'exhaustivité, l'exacti-
tude ou l'adéquation à un usage
particulier.
b. Limitation de responsabilité : les
concédants de licence de Données
de tiers, y compris Sa Majesté,
Postes Canada et NRCan, ne
sauraient être responsables : (i) de
toute réclamation, demande ou
action de quelque nature que ce soit
fondée sur tout(e) préjudice, bles-
sure ou dommage, direct(e) ou
indirect(e), pouvant résulter de
l'utilisation ou de la possession de
telles Données, ou (ii) de quelque
Mustang (CZG) Vehicles Built From: 13-07-2015, GR3J 19A321 AGA frFRA, Edition date: 06/2015, First Printing
Appendices
manière que ce soit, de toute perte
de chiffre d'affaires ou de contrats,
ou de toute autre perte consécutive
de quelque nature que ce soit
résultant de tout défaut dans ces
Données.
2. Avis de droits d'auteur : pour chaque
copie de tout ou partie des Données
concernant le territoire canadien, le
Client doit apposer de façon bien
visible l'avis de droits d'auteur ci-
dessous sur au moins un des éléments
suivants : (i) l'étiquette du support de
stockage de la copie, (ii) l'emballage
contenant la copie, ou (iii) les autres
documents emballés avec la copie,
comme les manuels d'utilisation ou
les contrats de licence utilisateur final.
"This data includes information taken
with permission from Canadian
authorities, including © Her Majesty
the Queen in Right of Canada, ©
Queen's Printer for Ontario, © Canada
Post Corporation, GeoBase®, © The
Department of Natural Resources
Canada. All rights reserved."
3. Contrat de licence utilisateur final :
sauf accord contraire entre les parties,
dans le cadre du transfert de toute
partie des Données concernant le
territoire canadien à des Utilisateurs
finaux tel qu'autorisé en vertu du
Contrat, le Client doit communiquer
auxdits Utilisateurs, de façon raisonna-
blement visible, les termes (stipulés
dans d'autres contrats de licence
utilisateur final devant être fournis en
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