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les applications de gestion d'actifs
commerciaux mobiles, les applications
de centre d'appel, les applications télé-
matiques, les applications Internet pour
organisation publique ou pour offrir des
services de géocodage.
V. Territoire de l'Europe
A. Utilisation de certains Codes de la
circulation en Europe
1. Restrictions générales applicables
aux Codes de la circulation. Le Client
reconnait et consent que dans certains
pays du Territoire de l'Europe, le Client
devra obtenir des droits directement
des fournisseurs de code RDS-TMC
tiers pour recevoir et utiliser les Codes
de circulation des Données et fournir
des Transactions aux utilisateurs
finaux de toute manière dérivée ou
basée sur de tels Codes de circulation.
Pour ces pays, HERE doit livrer les
Données en incluant les Codes de
circulation au Client, seulement après
avoir reçu la certification du Client
ayant obtenu de tels droits.
2. Affichage des légendes des droits
de tierce partie pour la Belgique. Le
Client doit, pour chaque Transaction
où il utilise les Codes de circulation
pour la Belgique, fournir l'avis suivant
à l'utilisateur final : « Les Codes de
circulation pour la Belgique sont
fournis par le Ministerie van de
Vlaamse Gemeenschap et le Ministère
de l'Équipement et des Transports. »
B. Cartes papier. En ce qui concerne
toute licence octroyée au Client relative-
ment à la fabrication, la vente ou la
distribution de cartes papier (c.-à-d. une
carte imprimée sur papier ou support
similaire au papier) : (a) une telle licence
relative aux Données pour le Territoire
de la Grande-Bretagne est assujettie à
F-150 (TFC) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201607, First Printing
Appendices
la condition que le Client conclue, et se
conforme à, un contrat écrit distinct
avec l'Ordnance Survey aux fins de créer
et vendre des cartes au format papier,
que le Client paie à l'Ordnance Survey
toutes redevances applicables aux
cartes papier, et que le Client se
conforme aux exigences de l'Ordnance
Survey en matière d'avis de droits
d'auteur; (b) une telle licence pour la
vente ou la distribution à titre onéreux
relative aux Données pour le Territoire
de la République tchèque est assujettie
à la condition que le Client obtienne
préalablement le consentement écrit
de la part de Kartografie a.s.; (c) une
telle licence pour l'utilisation ou la
distribution relative aux Données pour
le Territoire de la Suisse est assujettie à
la condition que le Client obtienne un
permis auprès du Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland; (d) le
Client ne peut utiliser des Données pour
le Territoire de la France pour créer des
cartes au format papier avec une échelle
variant entre 1:5 000 et 1:250 000; et
(e) le Client ne peut utiliser des Données
pour créer, vendre ou distribuer des
cartes papier, semblables ou très simi-
laires, en termes de contenu des
données et d'utilisation spécifique de
couleur, de symboles et d'échelle, aux
cartes au format papier publiées par les
organismes de cartographie nationaux
européens, notamment, mais sans limi-
tation, Landervermessungämter of
Germany, Topografische Dienst of the
Netherlands, Nationaal Geografisch
Instituut of Belgium, Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland,
Bundesamt für Eich-und Vermessung-
swesen of Austria, et National Land
Survey of Sweden.
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