Table des Matières
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Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard
ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui serait
dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une
cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du réseau
électrique ou de télécommunication, la paralysie du
réseau liée à une attaque informatique, l'intervention
des autorités gouvernementales, les catastrophes
naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de
terre, le feu, les explosions, les grèves et les con its
sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre
en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une
ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention
antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le
même objet et constitue l'accord entier entre les
Parties sur cet objet. Aucune addition ou modi cation
aux termes du Contrat n'aura d'e et à l'égard des
Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs
représentants dûment habilités.
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