Ascend WOODEN WALKING PAD Manuel D'utilisation page 70

INFORMATIONS SUR LA
GARANTIE ET LE SERVICE
règlements applicables.
Droit applicable et juridiction :
La présente politique de garantie limitée est régie et interprétée conformément aux lois de la
province de Québec, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
Tout litige découlant de la présente garantie ou de l'équipement de gymnastique, ou s'y rapportant,
sera résolu exclusivement par voie d'arbitrage, conformément aux règles et procédures d'une
association ou d'un organisme d'arbitrage choisi d'un commun accord. La procédure d'arbitrage se
déroulera dans la province de Québec et en langue française.
Si l'arbitrage n'est pas accepté ou si une disposition de la présente garantie est jugée inapplicable,
les parties conviennent que toute action en justice ou procédure découlant de la présente garantie
ou s'y rapportant sera portée devant les tribunaux de la province de Québec, et chaque partie se
soumet par la présente à la compétence exclusive de ces tribunaux.
La partie gagnante dans tout litige ou action en justice découlant de la présente garantie aura le
droit de récupérer ses honoraires d'avocat raisonnables et les frais encourus dans le cadre de ce
litige ou de cette action en justice.
Veuillez conserver votre preuve d'achat, car elle sera exigée pour toute demande de garantie. Pour
toute autre question ou pour toute demande de garantie, veuillez contacter notre service clientèle à
l'adresse suivante : hello@movewithascend.com.
Note : Cette politique de garantie limitée est fournie à titre d'orientation générale.
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