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où de le faire serait contraire à cette loi, ou faire en sorte qu'une partie
des présentes modalités soit non avenue. Les avantages qui vous sont
donnés sous cette garantie limitée sont en plus des autres droits et recours
que vous avez sous la loi australienne.
Nos produits viennent avec des garanties qui ne peuvent être exclues en
vertu l'Australian Consumer Law. Vous avez droit à un remplacement ou
un remboursement pour une défaillance majeure et une compensation
pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous
avez également le droit d'avoir les produits réparés ou remplacés si les
produits ne parviennent pas à être de qualité acceptable et que la défailla-
nce ne constitue pas une défaillance majeure.
5) CONDITIONS D EXÉCUTION DE GARANTIE
La présente garantie s'applique seulement si chacune des conditions
suivantes est respectée :
-
Le VCC Can-Am 2020 doit être acheté en tant que véhicule neuf et
non utilisé par son premier propriétaire auprès d'un distributeur/conce-
ssionnaire VCC Can-Am autorisé à distribuer des VCC Can-Am dans
le pays où la vente a été conclue;
-
Le processus d'inspection de prélivraison prescrit par BRP doit être
effectué et documenté;
-
Le produit doit être enregistré en bonne et due forme par un distribu-
teur/concessionnaire VCC Can-Am autorisé;
-
Le VCC Can-Am 2020 doit être acheté dans le pays ou le regroupement
de pays de résidence de l'acheteur; et
-
L'entretien de routine décrit dans le Guide du conducteur doit être ef-
fectué dans les délais prescrits pour que la garantie soit maintenue.
BRP se réserve le droit de rendre la couverture de garantie condition-
nelle à la preuve que l'entretien a été effectué adéquatement.
Si l'une des conditions précédentes n'est pas rencontrée, BRP n'a pas
l'obligation d'honorer la garantie limitée reliée aux véhicules en question
et ce, tant pour une utilisation privée que commerciale. De telles restric-
tions sont nécessaires afin que BRP puisse préserver le caractère sécuri-
taire de ses produits ainsi que la sécurité de ses clients et du public.
6) CONDITIONS D OBTENTION DE LA COUVERTURE
DE GARANTIE
Le consommateur doit cesser d'utiliser le VCC dès la découverte d'une
anomalie. Le consommateur doit aviser un distributeur/concessionnaire
VCC Can-Am dans les deux (2) mois suivant la découverte d'un vice; il
doit également lui donner un accès raisonnable au produit ainsi qu'un
délai raisonnable pour le réparer. Le consommateur doit présenter au dis-
tributeur/concessionnaire de VCC Can-Am une preuve d'achat du produit
et doit signer le bon de réparation avant le début des réparations afin de
valider une demande de travail sous garantie. Toute pièce remplacée en
vertu de la présente garantie limitée devient la propriété de BRP.
Veuillez prendre note que le délai de notification est soumis à la législation
nationale ou locale applicable dans le pays du client.
GARANTIE LIMITÉE INTERNATIONALE BRP : VCC CAN-AM
®
2020
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