Table des Matières
Publicité
FR
béné ces, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect
et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scien-
ti ques et techniques au moment de la mise en circulation du Logi-
ciel ne permet pas d'en tester et d'en véri er toutes les utilisations
ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licen-
cié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à
l'utilisation, la modi cation et/ou au développement et à la reproduc-
tion du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionne-
ment et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux person-
nes et aux biens.
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment
les droits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue
à l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur com-
merciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
avec l'équipement du Licencié et sa con guration logicielle ni qu'il
remplira les besoins du Licencié.
74
Publicité
Table des Matières
