Table des Matières
Publicité
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
et ne peut être modi é que par les auteurs de la licence, lesquels se
réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels
libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne
pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la même ver-
sion du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des disposi-
tions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à
se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à
compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procé-
dure d'urgence, les di érends ou litiges seront portés par la Partie la
plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
FR
77
Publicité
Table des Matières
