Notices Spéciales - Turquie - Ford Ranger 2024 Manuel Du Conducteur

NOTICES SPÉCIALES -
TURQUIE
*
Informations consommateur
*
Consommateur : personne physique ou
morale agissant à des fins commerciales
ou non professionnelles. Si un conducteur
conduit son véhicule à des fins
commerciales ou professionnelles, que ce
soit à temps plein ou à temps partiel, il ne
peut être considéré comme un
« Consommateur » au sens de la
législation.
Dans le cas où un véhicule est acheté sous
réserve des conditions de garantie du
consommateur mais conduit à des fins
commerciales ou professionnelles par la
suite ou s'il est acheté sous réserve de
conditions de garantie commerciale et
ensuite conduit à des fins autres que des
commerciales ou professionnelles, les
CONDITIONS DE GARANTIE
COMMERCIALE s'appliqueront en vertu
des dispositions légales générales. Ceci
liera le Conducteur et les autres personnes
qui prendront en charge ce véhicule.
Veuillez consulter les conditions de
garantie Ford pour des informations
détaillées.
Droits facultatifs accordés aux
consommateurs conformément à la loi sur
la protection des consommateurs no. 6502
et Règlement sur les manuels
d'introduction et de propriétaire publiés au
Journal officiel en date du 13.06.2014 et
no. 29029 et les informations relatives aux
autorités auprès desquelles les
consommateurs peuvent déposer des
plaintes et des objections sont les
suivantes :
I. Droits facultatifs des
consommateurs
Ranger (TRA, TRB) Vehicles Built From: 01-11-2024, CG4010frFRA frFRA, Edition date: 202407, DOM
Introduction
1) Si la marchandise est considérée comme
défectueuse, le consommateur peut
exercer l'un des droits suivants :
a) Résilier le contrat en notifiant qu'il est
prêt à retourner l'article vendu,
b) Conserver l'article vendu et demander
une remise sur le prix de vente au prorata
du défaut,
c) Dans le cas où des dépenses excessives
ne sont pas nécessaires, demander
gratuitement la réparation de l'article
vendu, tous les frais étant à la charge du
vendeur,
d) Si possible, demander le remplacement
de l'article vendu par un équivalent exempt
de défauts,
Vous pouvez utiliser l'un de ces droits. Le
vendeur sera tenu de répondre à la
demande préférée du consommateur.
2) Les droits de réparation ou de
remplacement gratuit de la marchandise
par une marchandise équivalente sans
défaut peuvent également être exercés à
l'encontre du fabricant ou de l'importateur.
Le vendeur, le fabricant et l'importateur
seront solidairement responsables du
respect des droits énoncés dans la
présente clause. Le fabricant ou
l'importateur ne sera pas tenu responsable
s'il prouve que le défaut est apparu après
la mise sur le marché de la marchandise
par lui.
3) Si la réparation gratuite ou le
remplacement de la marchandise par une
marchandise équivalente sans défauts
entraîne des inconvénients
disproportionnés pour le vendeur, le
consommateur peut exercer l'un des droits
de résiliation du contrat ou de réduction
du prix au prorata du défaut. Lors de la
détermination du caractère
disproportionné, des questions telles que
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