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du vendeur et que ce dernier a accepté. En outre addition, « l'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
(article L217-12 du Code de la consommation français).
Conditions de garantie particulières supplémentaires applicables
au Grand-Duché du Luxembourg
La présente garantie limitée internationale s'applique sans préjudice des droits ou recours
auxquels vous pouvez prétendre au titre de la (i) garantie légale de conformité
de deux ans, applicable au Luxembourg, tel que décrit aux articles L212-1 à L-212-7
du Code de la Consommation luxembourgeois, et de la (ii) garantie contre les défauts
cachés dans les conditions stipulées aux articles 1641 à 1649 du Code Civil luxembourgeois.
S'agissant de la garantie de conformité, un professionnel doit livrer des biens
qui soient conformes au contrat et engage sa responsabilité du fait de tout défaut
de conformité existant à la livraison, même s'il n'en a pas connaissance. Sa responsabilité
est en outre engagée du fait de tout défaut de conformité causé par l'emballage,
les instructions de montage ou l'installation si celle-ci faisait partie du contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour invoquer la garantie légale de conformité
du professionnel, vous devez, par tout moyen, informer ce dernier du défaut
de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison des biens.
S'agissant de la garantie contre les défauts cachés, les articles 1641 et suivants
du Code Civil luxembourgeois disposent que « Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
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