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et (2) la garantie contre les défauts cachés dans les conditions énoncées aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code civil français.
Concernant la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément
à l'article 1641 du Code civil français, « le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », et conformément au premier
paragraphe de l'article 1648 du même Code « l'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice ». Concernant la garantie de conformité, conformément aux articles L217-4 et L217-5
du Code de la consommation français, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité » et « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
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