Siemens Gigaset C470 IP Mode D'emploi page 204

Annexe
Gigaset C470 IP/C475 IP – logiciel libre
11. Si, par suite d'une décision de justice ou en cas d'allégation de non-respect de brevet, ou pour
toute autre raison (non limitée aux questions relatives aux brevets), des conditions vous sont impo-
sées (que ce soit par injonction de justice, accord ou autre) en contradiction avec les conditions de la
présente Licence, elles ne vous dégagent pas des obligations liées à la présente Licence. Si vous ne
pouvez distribuer la Bibliothèque de manière à satisfaire simultanément aux obligations découlant de
la présente Licence et à toute autre obligation applicable, vous ne devez pas distribuer la Bibliothèque.
Par exemple, si une licence d'exploitation de brevet ne permettait pas la redistribution gratuite de la
Bibliothèque par toute personne en ayant reçu, directement ou indirectement, des copies de votre
part, la seule façon de satisfaire à la fois à ces conditions et à la présente Licence serait de vous abstenir
entièrement de redistribuer la Bibliothèque.
Si une quelconque partie de cette section est considérée comme non valide ou non exécutoire en
quelque circonstance particulière, le reste de la section demeure applicable et la section dans son
ensemble s'applique en toute autre circonstance.
L'objectif de cette section n'est pas de vous inciter à ne pas respecter un brevet quel qu'il soit ni à violer
toute autre prétention à des droits de propriété, ou à contester la validité de telles prétentions ; cette
section a pour seul but de protéger l'intégrité du système de distribution de logiciels libres, qui fonc-
tionne sur le principe des licences publiques. De nombreuses personnes ont versé des contributions
généreuses à la large gamme de logiciels distribués par l'intermédiaire de ce système en comptant sur
l'application cohérente de ce dernier ; il incombe à l'auteur/au donateur de décider s'il désire distribuer
un logiciel par l'intermédiaire de tout autre système, un détenteur de licence ne pouvant imposer ce
choix.
Cette section a pour but d'établir de façon très claire ce que nous pensons être la conséquence du reste
de la présente Licence.
12. Si la distribution et/ou l'utilisation de la Bibliothèque est restreinte dans certains pays, que ce soit
par des brevets ou des interfaces soumises au copyright, le détenteur du copyright d'origine qui place
la Bibliothèque sous le domaine d'application de la présente Licence peut ajouter une limitation géo-
graphique explicite de distribution excluant ces pays, de sorte que la distribution ne sera autorisée que
dans ou entre des pays non exclus par cette limitation. Dans un tel cas, la présente Licence inclut la
limitation comme si celle-ci était écrite dans le texte même de la présente Licence.
13. La Free Software Foundation peut publier de temps à autre des versions révisées et/ou nouvelles
de la Licence publique générale. Ces versions, qui respectent l'esprit de la version actuelle, peuvent
différer sur certains points afin de traiter de nouveaux problèmes ou sujets.
Chaque version dispose d'un numéro distinct. Si la Bibliothèque spécifie un numéro de version de la
présente Licence s'appliquant ainsi que « toute version ultérieure », vous pouvez choisir de respecter
les clauses et conditions de cette version ou de toute version ultérieure publiée par la Free Software
Foundation. Si la Bibliothèque ne spécifie aucun numéro de version de la présente Licence, vous pou-
vez choisir n'importe quelle version publiée par la Free Software Foundation.
14. Si vous souhaitez intégrer des parties de la Bibliothèque à d'autres programmes libres dont les con-
ditions de distribution sont différentes, contactez leur auteur pour en demander l'autorisation. Pour
les logiciels dont les droits de copyright sont détenus par la Free Software Foundation, écrivez à la Free
Software Foundation ; nous consentons parfois à des exceptions. Nous prendrons notre décision en
fonction de deux objectifs qui sont d'une part la préservation du libre statut de tous les dérivés de nos
logiciels libres et d'autre part la promotion du partage et de la réutilisation des logiciels en général.
ABSENCE DE GARANTIE
15. LA BIBLIOTHEQUE FAISANT L'OBJET D'UNE LICENCE ACCORDEE A TITRE GRACIEUX, IL N'EXISTE PAS
DE GARANTIE POUR LA BIBLIOTHEQUE, DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI EN VIGUEUR.
SAUF STIPULATION ECRITE CONTRAIRE, LES DETENTEURS DU COPYRIGHT ET/OU LES TIERCES PARTIES
FOURNISSENT LA BIBLIOTHEQUE « EN L'ETAT » SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT,
EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS DE MANIERE NON EXCLUSIVE, LES GARANTIES IMPLICITES
DE QUALITE MARCHANDE ET D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER. LE RISQUE GLOBAL RELATIF A
LA QUALITE ET AUX PERFORMANCES DE LA BIBLIOTHEQUE N'INCOMBE QU'A VOUS SEUL. SI LA BIBLIO-
THEQUE SE REVELE DEFECTUEUSE, VOUS SUPPORTEREZ LES FRAIS DE L'ENSEMBLE DES MESURES
D'ENTRETIEN, DE REPARATION OU DE CORRECTION.
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