Lincoln MKC 2019 Manuel Du Propriétaire page 610

CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE
UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISER CES INFORMATIONS, DE TOUT
DÉFAUT DANS CES INFORMATIONS, OU
DE LA VIOLATION DE CES MODALITÉS OU
CONDITIONS, QUE CE SOIT DANS UNE
ACTION EN RESPONSABILITÉ
CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, OU
QUE CE SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE,
MÊME SI NAV2 OU SES CONCÉDANTS DE
LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN
AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE NAV2
OU DE SES FOURNISSEURS NE DOIT
EXCÉDER LE PRIX PAYÉ. Certaines
exclusions de responsabilité peuvent ne pas
être autorisées en vertu de la loi en vigueur
et, dans cette mesure, l'exclusion ci-dessus
pourrait ne pas s'appliquer à votre cas.
MKC (TME) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201802, First Printing
Appendices
Restriction de l'exportation
Vous acceptez de n'exporter, vers aucune
destination, aucune partie des données qui
vous sont fournies ou aucun produit direct
qui en découle, sauf en conformité avec
toutes les licences et toutes les autorisations
requises en vertu des lois et des règlements
en vigueur sur l'exportation.
Protection IP
Les données sont la propriété de NAV2 ou
de ses fournisseurs et sont protégées par le
droit d'auteur en vigueur et autres lois et
traités relatifs à la propriété intellectuelle.
Les données sont fournies uniquement sur
la base d'une licence d'utilisation, et à la
vente.
607
Exhaustivité du contrat
Ces conditions générales constituent
l'intégralité du contrat entre NAV2 (et ses
concédants de licence, y compris leurs
propres concédants de licence et
fournisseurs) et vous-même relativement à
l'objet des présentes, et remplacent dans
leur intégralité tous les accords écrits ou
oraux préexistants entre nous à l'égard de
tels sujets.
Loi applicable
Les conditions générales ci-dessus sont
régies par les lois de la République populaire
de Chine, sans donner effet (i) à ses
stipulations en matière de conflit des lois ou
(ii) à la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement exclue.
Tout litige découlant des données fournies
en vertu des présentes ou y étant lié doit
être soumis à la Commission d'arbitrage pour
l'économie et le commerce international de
Shanghai.