Lincoln MKC 2019 Manuel Du Propriétaire page 607

DE RELATION CONTRACTUELLE AVEC LE
PRESTATAIRE DE SERVICES SANS FIL
SOUS-JACENT ET L'UTILISATEUR FINAL
N'EST PAS LE BÉNÉFICIAIRE TIERS D'UN
ACCORD ENTRE FORD ET LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT. L'UTILISATEUR FINAL
COMPREND ET ACCEPTE QUE LE
PRESTATAIRE SOUS-JACENT N' A PAS DE
RESPONSABILITÉ JURIDIQUE, ÉQUITABLE
OU AUTRE EN LIEN AVEC L'UTILISATEUR
FINAL. EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT
LA FORME DE L' A CTION, QUE CE SOIT
POUR MANQUEMENT UN CONTRAT, UNE
GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE
RESPONSABILITÉ STRICTE DANS LA
RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, LE
RECOURS EXCLUSIF DE L'UTILISATEUR
FINAL POUR TOUTES RÉCLAMATIONS
DÉCOULANT DE CE CONTRAT, Y COMPRIS,
MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE
DÉFAILLANCE OU INTERRUPTION DU
SERVICE FOURNI CI-DESSUS, EST LIMITÉ
AU PAIEMENT DES DOMMAGES POUR UN
MONTANT NE DÉPASSANT PAS LE
MONTANT PAYÉ PAR L'UTILISATEUR FINAL
POUR LES SERVICES DANS LES DEUX MOIS
QUI PRÉCÈDENT LA DATE DE LA
RÉCLAMATION.
MKC (TME) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201802, First Printing
Appendices
(ii) L'UTILISATEUR FINAL ACCEPTE
D'INDEMNISER ET DÉGAGE TOUTE
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE
SERVICE SANS FIL SOUS-JACENT ET SES
DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS
CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, Y
COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES
RÉCLAMATIONS POUR DIFFAMATION,
CALOMNIE, OU TOUT DOMMAGE
MATÉRIEL, BLESSURE CORPORELLE OU
DÉCÈS, DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT, EN RELATION AVEC CE
CONTRAT OU L'UTILISATION, LE NON
RESPECT D'UTILISATION OU
L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L' A PPAREIL
SAUF SI LES RÉCLAMATIONS RÉSULTENT
DE LA NÉGLIGENCE OU FAUTE
INTENTIONNELLE DU PRESTATAIRE
SOUS-JACENT. CETTE INDEMNITÉ SERA
MAINTENUE SUITE À LA RÉSILIATION DE
L' A CCORD.
(iii) L'UTILISATEUR FINAL N' A AUCUN DROIT
DE PROPRIÉTÉ SUR UN NUMÉRO ATTRIBUÉ
À L' A PPAREIL
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(iv) L'UTILISATEUR FINAL COMPREND QUE
FORD ET LE PRESTATAIRE SOUS-JACENT
NE PEUVENT GARANTIR LA SÉCURITÉ DES
TRANSMISSIONS SANS FIL ET NE SONT
PAS RESPONSABLES D'UN MANQUE DE
SÉCURITÉ RELATIF À L'UTILISATION DES
SERVICES.
LE SERVICE EST DESTINÉ À L'USAGE DE
[L'UTILISATEUR FINAL] UNIQUEMENT ET
L'UTILISATEUR FINAL NE DOIT PAS
REVENDRE LE SERVICE À TOUTE AUTRE
PARTIE. L'UTILISATEUR FINAL COMPREND
QUE LE PRESTATAIRE SOUS-JACENT NE
COUVRE AUCUNE GARANTIE OU
INTERRUPTION DE SERVICE. LE
PRESTATAIRE SOUS-JACENT NE GARANTIT
PAS QUE LES UTILISATEURS FINAUX
PEUVENT OU SERONT LOCALISÉES EN
FONCTION DU SERVICE. LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT N'OFFRE AUCUNE
GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR
LA QUALITÉ MARCHANDE OU
L' A DÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER,
D' A DAPTATION OU DE PERFORMANCE À
L'ÉGARD DE TOUS SERVICES OU
MARCHANDISES, ET EN AUCUN CAS AT&T
NE POURRA ÊTRE TENU POUR