SilverCrest SKM 650 A1 Mode D'emploi page 39

Cette garantie devient caduque si le produit
est détérioré, utilisé ou entretenu de manière
non conforme . Toutes les instructions listées
dans le manuel d'utilisation doivent être
exactement respectées pour une utilisation
conforme du produit . Des buts d'utilisation et
actions qui sont déconseillés dans le manuel
d'utilisation, ou dont vous êtes avertis doivent
également être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage
privé et ne convient pas à un usage profes-
sionnel . La garantie est annulée en cas d'en-
tretien incorrect et inapproprié, d'usage de la
force et en cas d'intervention non réalisée par
notre centre de service après-vente agréé .
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir . Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-
4 à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil .
■ 36 │ FR │ BE
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance . Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
SKM 650 A1