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l'élimination des déchets de
vos appareils renvoyés dé-
fectueux.
Garantie France
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénéficie d'une
garantie de 3 ans, valable à
compter de la date d'achat.
En cas de manques constatés sur
ce produit, vous disposez des
droits légaux contre le vendeur
du produit. Ces droits légaux
ne sont pas limités par notre ga-
rantie présentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage ha-
bituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités
que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle
;
-
s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard
aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par
le producteur ou par son
représentant, notamment
dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
FR
BE
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