TEFAL SENSOR Guide De L'utilisateur page 16

Ces garanties excluent :
Les dégradations consécutives au non respect des précautions importantes ou à
des utilisations négligentes, notamment :
- chocs, chutes, passage au four
- passage du couvercle et de la soupape de fonctionnement au lave-vaisselle.
Seuls les Centres de Services Agréés TEFAL sont habilités à vous faire bénéficier
de cette garantie.
Veuillez appeler le numéro TEFAL Conseil pour connaître l'adresse du Centre de
Service Agréé TEFAL le plus proche de chez vous.
Veuillez noter que, indépendamment de la présente garantie commerciale,
s'appliquent, en tout état de cause, la garantie légale de conformité au contrat
visée par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation
ainsi que la garantie légale des vices cachés visée par les articles 1641 à 1649
du Code Civil.
Veuillez noter que, indépendamment de la présente garantie commerciale,
s'appliquent, en tout état de cause, la garantie légale de conformité au contrat
visée par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation
ainsi que la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code
Civil.
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
*selon modèle
FR
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