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12.3 Tout Logiciel di usé sous une version
donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une
di usion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure, sous réserve
des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française.
Les Parties conviennent de tenter de régler à
l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient
à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai
de deux (2) mois à compter de leur survenance
et sauf situation relevant d'une procédure
d'urgence, les di érends ou litiges seront
portés par la Partie la plus diligente devant les
Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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