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GARANTIE LIMITÉE BRP POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LA COMMUNAUTÉ DES
MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRANCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en France :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existants
lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque c est de sa
responsabilité par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité. Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
Être conforme à l usage normal de marchandises similaires à cet égard et, le cas
1.
échéant :
-
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou
2.
Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du
bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre
prix, s'il les avait connus. L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA TURQUIE : VCC CAN-AM
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2020
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