Autres Pays - Xerox WorkCentre 3550 Guide De L'utilisateur

Réglementation relative à la copie
Canada
Conformément à la loi, le Parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans
certaines circonstances. Tout contrevenant est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Billets de banque ou papier-monnaie en vigueur
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque
3. Obligations ou bons du Trésor
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada, ou
encore d'un tribunal
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire qu'ils
ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits
équivalents pour une province)
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le compte du
gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un état autre que le Canada ou
d'un ministère, conseil, commission ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une
province ou encore, un gouvernement d'un état autre que le Canada
7. Timbres fiscaux quels qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province, ou le
gouvernement d'un état autre que le Canada
8. Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de fournir des
copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces copies sont
certifiées
9. Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement du
propriétaire de la marque ou des droits
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune garantie ne peut être
acceptée quant à son exhaustivité ou à son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un avocat.

Autres pays

La copie de certains documents peut être illégale dans votre pays. La copie illégale des documents
suivants peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison :
• Billets
• Billets de banque et chèques
• Obligations et titres d'un gouvernement ou d'une banque
• Passeports et cartes d'identité
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement du
propriétaire
• Timbres postaux et autres instruments négociables
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune garantie ne peut être
acceptée quant à son exhaustivité ou à son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un avocat.
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