Réglementation Relative À La Copie - Xerox WorkCentre 3550 Guide De L'utilisateur

Réglementation relative à la copie
Réglementation relative à la copie
États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans certaines
circonstances. Tout contrevenant est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
• Titres de créance
• Devises de la banque nationale
• Coupons de bons
• Billets de banque de la Réserve Fédérale
• Silver Certificates
• Gold Certificates
• Bons des États-Unis
• Bons du Trésor
• Billets de la Réserve Fédérale
• Petites coupures
• Certificats de dépôt
• Papier-monnaie
• Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles que la FHA
• Bons. (Les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins
publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons.)
• Timbres fiscaux. La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée
dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.
• Timbres postaux, oblitérés ou non. La reproduction de timbres postaux à des fins
philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de
réduction inférieur à 75 % ou d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires
de l'original.
• Mandats postaux
• Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis
• Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination
que ce soit, émise suite à une loi adoptée par le Congrès
2. Certificats d'indemnités des vétérans des deux guerres mondiales
3. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une entreprise
étrangères
226 Xerox WorkCentre 3550
Guide de l'utilisateur