Table des Matières
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10. Licence de produit logiciel SciCan
produit logiciel SciCan installé sur son système d'exploitation interne. Le client sera tenu
de reconnaître qu'aucune mise à jour ne pourra être disponible pour tout équipement
vendu ou cédé à moins que l'acheteur ou le destinataire ouvre un compte SciCan
pour mises à jour en payant les frais appropriés. Tout accord interdit ou sous-licence
du produit logiciel SciCan sera annulée et non avenue. Nonobstant ce qui précède et par
notification écrite à SciCan, le client sera habilité à céder ou transférer ce contrat à une
filiale du client et ce, à condition que cette affiliation soit conforme à la volonté de SciCan à
savoir être liée par les termes et conditions du présent contrat.
10.4 Frais juridiques
Si toute action en justice, y compris l'arbitrage, était nécessaire afin d'appliquer ou
d'interpréter l'une des dispositions du présent contrat, la partie gagnante récupérera tous
les coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocat ayant été engagés à cet égard.
10.5 Recours extraordinaire
Chaque partie sera tenue de reconnaitre que tout manquement à ses obligations à l'égard
des droits de propriété de l'autre partie ou concédant de licence pourra causer un préjudice
irréparable à la partie pouvant engager des recours inadéquats à la loi et que cette autre
partie et ses concédants de licence seront en droit d'injonction et ce, en plus de toutes les
autres voies de recours mises à sa disposition.
10.6 Titres
Les titres d'articles et les de section dans ce document sont fournis à titre indicatif et n'ont
aucun effet substantiel.
10.7 Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de toute inexécution due à des causes
indépendantes de sa volonté.
10.8 Divisibilité
Si une disposition quelconque du présent accord est jugée inapplicable, les parties se
substitueront à la disposition affectée et exécutoire laquelle se rapprochera le plus de
l'intention et de l'effet économique de la disposition concerné.
10.9 Non-renonciation
Le manquement par une partie à exercer un droit en vertu des présentes ne sera pas
considéré comme une renonciation de cette partie à exercer à l'avenir ce droit précis ou
tout autre droit.
10.10 Modifications
Le présent accord ne pourra être modifié que par un document écrit signé par un
représentant dûment autorisé de chacune des parties.
10.11 Accord d'exclusivité
Cet accord annulera et remplacera toutes les ententes verbales, les communications écrites
ou représentations antérieures.
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