Troisième Étape (Propriétaires Canadiens) : Participation De Gm Dans Le Programme De Médiation/Arbitrage - Saturn VUE 2007 Guide Du Propriétaire

Bien que vous puissiez devoir recourir à ce
programme de résolution de différends informel
avant d'intenter des poursuites judiciaires,
l'utilisation du programme est gratuite et votre cas
est habituellement entendu dans les 40 jours
suivant la demande. Si vous êtes en désaccord
avec la décision rendue sur votre cas, vous pouvez
la rejeter et passer à un autre lieu de procès qui
vous est offert pour obtenir une mesure réparatoire.
Il est possible de communiquer avec le BBB Auto
Line Program au moyen de la ligne téléphonique
sans frais ou par écrit à l'adresse suivante :
BBB Auto Line Program
Council of Better Business Bureau, Inc.
4200 Wilson Boulevard
Suite 800
Arlington, VA 22203-1838
Téléphone : 1-800-955-5100
Ce programme est disponible aux résidents des
50 états et du district de Columbia. L'admissibilité
à ce programme dépend de l'année de fabrication
du véhicule, de son kilométrage et plus de
divers autres facteurs. La Saturn se réserve le
droit de modifier les limitations d'admissibilité et/ou
d'interrompre sa participation à ce programme.
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Troisième étape (propriétaires Canadiens) :
Participation de GM dans le programme de
médiation/arbitrage
Si vous estimez que vos questions ne reçoivent pas
la réponse que vous attendez après avoir suivi la
procédure décrite aux étapes 1 et 2, General
Motors du Canada Limitée tient à vous signaler
qu'elle adhère à un programme de médiation/
d'arbitrage gratuit. Ce programme permet
l'arbitrage des différends avec les propriétaires,
au sujet de réclamations concernant des problèmes
de fabrication et d'assemblage. Il consiste en
l'examen des faits par un arbitre tiers et impartial,
et peut inclure une audience informelle devant cet
arbitre. Ce programme est conçu de façon à ce
que l'ensemble du processus de règlement du
litige, depuis le moment où vous déposez une
réclamation jusqu'à la décision finale, ne dépasse
pas 70 jours. Nous pensons que notre programme
impartial offre des avantages par rapport aux
tribunaux de la plupart des juridictions car il est
informel, rapide et sans frais.