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GARANTIE
La cuve ainsi que toutes les autres pièces de votre cocotte-minute sont
garanties contre tout défaut de fabrication ou de matière, pour la période
de garantie définie par la loi en vigueur dans le pays d'achat et à partir de
la date d'achat.
Cette garantie contractuelle sera acquise sur présentation du ticket de
caisse ou facture de cette date d'achat.
Ces garanties excluent :
Les rayures et la décoloration dues au vieillissement.
- Les rayures liées au contact du couvercle sur la cuve.
- Les dégradations consécutives dues au non respect des précautions
importantes ou à des utilisations négligentes, notamment :
- Chocs, chutes, passage au four, ...
Seuls les Centres de Service Agréés Tefal sont habilités à vous faire bénéficier
de cette garantie.
Veuillez noter que, indépendamment de la présente garantie commerciale,
s'appliquent, en tout état de cause, la garantie légale de conformité au
contrat visée par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la
Consommation ainsi que la garantie des vices cachés visée aux articles 1641
à 1649 du Code Civil.
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
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Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice. »
MARQUAGES RÉGLEMENTAIRES
Marquage
Marque commerciale
Année et lot de fabrication
Référence modèle
Pression maximum de sécurité (PS)
Pression supérieure de fonctionnement (PF)
Capacité
Adresse postale du fabricant
• Participons à la protection de l'environnement !
Votre appareil contient de nombreux matériaux valorisables
i
ou recyclables.
Confiez celui-ci dans un point de collecte pour que son
traitement soit e ectué.
FR
Localisation
Sur le couvercle
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Sur le fond extérieur de la cuve
Sur le fond extérieur de la cuve
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