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AP75.book Seite 110 Donnerstag, 20. Oktober 2005 1:42 13
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur
final ayant procédé à l'acquisition de ce Produit Siemens (ci-après le
Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les
droits du Client issus des articles suivants du Code Civil Français et du
Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
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