Siemens AP75 Mode D'emploi page 138

AP75.book Seite 120 Donnerstag, 20. Oktober 2005 1:42 13
Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent non
valides ou impossibles à appliquer, en totalité ou en partie, cela n'affectera
en rien la validité du présent contrat et ses autres dispositions. Il en est de
même lorsque le contrat comporte une lacune. A la place de la disposition
non valide ou impossibles à appliquer ou bien afin de combler la lacune, il
convient d'adopter, si cela est possible juridiquement, une disposition
dont l'effet sera aussi proche que possible de l'intention des signataires du
contrat ou de ce qu'ils auraient pu souhaiter, dans l'esprit du présent
contrat, s'ils avaient pris en considération le point considéré au moment
de la conclusion du contrat.
Toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un écrit. Le
présent contrat de licence s'applique aussi aux ayant-droits et successeurs
des parties, par exemple leurs héritiers. Le fait pour l'une des parties de ne
pas faire valoir ses droits prévus au présent contrat ne pourra en aucun cas
être interprété comme une renonciation à ses droits ou une
reconnaissance du caractère légal des actions de l'autre partie. Sauf
mentionné différemment au présent Contrat, Siemens et les tiers lui ayant
accordé une licence pourront faire valoir leurs droits notamment relatifs à
la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, dans
chaque pays et se prévaloir pour ce faire des divers lois et règlements
nationaux.
120 Contrat de licence