Article L.211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 Du Code Civil, Alinéa Premier - Siemens AP75 Mode D'emploi

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2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
• Si ce Produit Siemens BenQ et ses composants présentent des vices de
fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf,
Siemens BenQ procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement
et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle
équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente
garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de
sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Siemens
BenQ qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des
informations contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une manipulation ou une utilisation
inadéquate.
Certificat de garantie 111