Certificat De Garantie - Siemens SXG75 Mode D'emploi

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Certificat de garantie

Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les
conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant
procédé à l'acquisition de ce Produit
Siemens (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limi-
te en rien, ni ne supprime, les droits du Client
issus des articles suivants du Code Civil
Français et du Code de la Consommation
Français:
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1º Être propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usa-
ge, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un dé-
lai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
• Si ce Produit Siemens et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou
de matière dans les 24 mois suivant son
achat neuf, Siemens procédera à sa répa-
ration ou le remplacera gratuitement et de
sa propre initiative par un modèle identi-
que ou par modèle équivalent correspon-
dant à l'état actuel de la technique.
La présente garantie n'est valable que
pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Siemens qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers
et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations con-
tenues dans le mode d'emploi, ou en cas
de dommage manifestement provoqué par