Section 7 Garanties - Cession; Garanties - DTA J-RO Manuel D'utilisation

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SECTION 7 - GARANTIES - CESSION
7.1

Garanties

La garantie de DTA sarl est limitée à une durée de 1 an à partir de la date de facture de la machine.
Lors de la livraison, le document de mise à disposition doit être rempli et signé par le client.
Les garanties ne s'appliquent que dans le cadre d'une exploitation de l'aéronef conforme aux instructions
figurant dans le ou les Manuels Utilisateur ou tout document technique fixant les conditions d'utilisation de
l'aéronef remis à l'acheteur.
Le non respect des dispositions du code de l'Aviation Civile et des textes afférents, ayant pour
conséquence un accident ou incident, exonère DTA SARL de toute garantie vis à vis de l'opérateur en
infraction.
L'usure normale d'éléments renouvelables ne fait l'objet d'aucune garantie.
Toute modification de l'aéronef par l'acheteur, ainsi que le remplacement de pièces par des pièces n'étant
pas d'origine, entraîneront la déchéance de la garantie de DTA SARL dès lors qu'ils n'auront pas été au
préalable approuvés par écrit par DTA SARL.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation dans les ateliers de DTA SARL ou auprès d'un
atelier agréé par DTA SARL.
La garantie couvrant le moteur et ses accessoires, l'hélice, le rotor, et plus généralement les équipements
non construits par DTA SARL, s'exercera aux conditions et limites fixées par les fabricants de ces produits.
Les obligations de DTA SARL énoncées ci-dessus constituent la limite des garanties accordées.
MAUT J-RO Edition : décembre 2012