Saturn Astra 2009 Manuel D'utilisation page 342

12-4 Information du client
Si vous êtes en désaccord avec la
décision rendue sur votre cas, vous
pouvez la rejeter et passer à un autre
lieu de procès qui vous est offert
pour obtenir une mesure réparatoire.
Contacter le programme BBB Auto
Line via la ligne téléphonique gratuite
ou par écrit à l'adresse suivante :
BBB Auto Line Program
Council of Better Business
Bureau, Inc.
4200 Wilson Boulevard
Suite 800
Arlington, VA 22203-1838
Téléphone : 1-800-955-5100
dr.bbb.org/goauto
Ce programme est disponible aux
résidents des 50 états et du district
de Columbia. L'admissibilité à ce
programme dépend de l'année
de fabrication du véhicule, de son
kilométrage et plus de divers autres
facteurs. La Saturn se réserve le
droit de modifier les limitations
d'admissibilité et/ou d'interrompre
sa participation à ce programme.
TROISIÉME ÉTAPE (propriétaires
Canadiens) :
Participation de GM dans le
programme de médiation/
arbitrage
Si vous estimez que vos questions
ne reçoivent pas la réponse que
vous attendez après avoir suivi la
procédure décrite aux première et
deuxièmes étape, General Motors du
Canada Limitée tient à vous signaler
qu'elle adhère à un programme de
médiation/d'arbitrage gratuit. Ce
programme permet l'arbitrage des
différends avec les propriétaires, au
sujet de réclamations concernant
des problèmes de fabrication et
d'assemblage. Il consiste en
l'examen des faits par un arbitre
tiers et impartial, et peut inclure
une audience informelle devant cet
arbitre. Ce programme est conçu
de façon à ce que l'ensemble du
processus de règlement du litige,
depuis le moment où vous déposez
une réclamation jusqu'à la décision
finale, ne dépasse pas 70 jours.
Nous pensons que notre programme
impartial offre des avantages par
rapport aux tribunaux de la plupart
des juridictions car il est informel,
rapide et sans frais.
Pour plus de renseignements sur
l'admissibilité au Programme
d'arbitrage pour les véhicules
automobiles au Canada (PAVAC),
composer gratuitement le
1-800-207-0685. Vous pouvez aussi
communiquer avec le Centre de
communication avec la clientèle
de Saturn, au 1-800-263-1999 ou
écrire au :
Programme de médiation/arbitrage
A/s Centre de communication
avec la clientèle
General Motors du Canada Limitée
Mail Code : CA1-163-005
1908 Colonel Sam Drive
Oshawa, Ontario L1H 8P7
Téléphone : 1-800-955-5100
La demande devra être
accompagnée du numéro
d'identification du véhicule (NIV).