Durlem VSLIM+ Mode D'emploi page 29

services et ne seront jamais considérés comme des arrhes
dont l'abandon autoriserait le client à se dégager du contrat. Le
défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d'une facture
entraine de plein droit et sans mise en demeure :
a. L'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même
non échues ;
b. Une majoration forfaitaire conventionnelle d'un montant équi-
valent à 15% des sommes dues, sans que cette majoration ne
puisse être inférieure à la somme de 75 € ;
c. La débition d'un intérêt moratoire au taux de 1% par mois com-
mencé, les intérêts échus des sommes dues depuis
une année portant eux-mêmes intérêts. En cas de retard de
paiement, notre société se réserve le droit de suspendre
ou de résilier, sans mise en demeure, toute commande
ou convention en cours, qu'il s'agisse du contrat auquel
se rapporte la somme due ou de contrats antérieurs ou posté-
rieurs et de les reprendre, sauf avis contraire du client, dès régu-
larisation du paiement.
7. Prestation inexécutée ou incomplète
En cas de prestation inexécutée ou incomplète, le client est en
droit de solliciter l'indemnisation du préjudice fixé forfaitaire-
ment à 15 % du prix de la prestation inexécutée ou de la partie
non exécutée de la prestation.
8. Attribution de compétences
Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de LIEGE, division
de LIEGE, sont seuls compétents pour connaître des contesta-
tions et de tout litige concernant l'existence, l'exécution et l'inter-
prétation des conventions et de tous autres rapports juridiques
entre parties. Si le litige concerne un client consommateur qui
agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité pro-
fessionnelle, la compétence des tribunaux sera réglée confor-
mément aux dispositions du Code judiciaire.
9. Divers
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir immédiatement
de l'inobservation par le client de l'une de ses obligations ne
pourra être interprété comme comportant, pour l'avenir, renon-
ciation à s'en prévaloir. La nullité ou l'inefficience d'une ou plu-
sieurs clauses des présentes conditions générales n'affectera
pas la validité du contrat ou des clauses qui n'y sont pas indis-
sociablement liées.
10. Contrat d'entretien
Le contrat d'entretien est reconductible annuellement automati-
quement sauf révocation min. 3 mois avant la date anniversaire.
Il est de la responsabilité du client de convenir d'un rdv avec
notre service technique pour l'entretien annuel de son appareil.
Les tarifs sont modifiables sans préavis, et sont disponibles sur
simple demande.
11. Prix spéciaux entretien
Le prix spécial pour un entretien groupé est annulé pour l'adou-
cisseur non acessible le jour de la visite.
12. Mise en service
La mise en service gratuite par Durlem n'est possible que dans
les 2 mois qui suivent l'installationde votre appareil.
CLAUSES PARTICULIERES LIEES AU CONTRAT
D'ENTRETIEN
• Toute livraison et manutention de sel est prévue au
rez de chaussée, seuil de porte.
• Intervention suite à une mauvaise manipulation.
• Test de dureté demandé hors entretien normal.
• Annulation d'un RDV hors du délai légal de 24h.
• Installation non conforme au schéma d'installation
préconisé par Durlem ou problème lié à un soucis
sur l'installation sanitaire.
• La prestation Durlem ne couvre que l'adoucisseur à
partir de l'extrémité du flexible d'entrée jusqu'à l'ex-
trémité du flexible de sortie, ainsi que l'extrémité des
3 tuyaux de décharge (excepté gamme DR, tuyau
de décharge exclus).
• L'entretien et le remplacement du réducteur de
pression, d'un filtre, d'une cartouche de filtre, d'un
anti-retour, des vannes d'isolement et tout autre
matériel de plomberie ne sont pas de la responsabi-
lité de Durlem. En cas de soucis, merci de consulter
votre plombier-sanitariste.
• L'accessibilité à l'adoucisseur est de la responsabi-
lité du client.
• En cas d'impossibilité d'accéder aisément à l'ap-
pareil, des frais de déplacement seront portés en
compte, et aucune intervention ne sera effectuée.
• En cas d'impossibilité de procéder à un entretien
pour un soucis de manque d'eau, de sel, d'électrici-
té, de vannes d'isolement pas étanches, un frais de
déplacement sera porté en compte et aucune inter-
vention ne sera effectuée.
• La non présence d'un personne responsable sur les
lieux entraîne l'acceptation des frais d'intervention.
Limitation des responsabilités
Durlem ne pourra être tenue pour responsable d'une
surconsommation d'eau, de sel ou dégâts éven-
tuels suite à une panne de l'appareil. A ce titre, il est
conseillé aux utilisateurs de vérifier régulièrement
leur consommation d'eau et de sel, ainsi que la bonne
évacuation de la décharge.
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